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Financement des contrats de partenariats

Publié le : 16/09/2009 16 septembre sept. 09 2009
Collectivités / Finances locales / Droit public économique

Le décret du 20 août 2009 a fixé le seuil au delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat.Par Décret du 20 août 2009, le seuil au delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat a été fixé à 40 millions d'euros hors taxes.


Ce montant est calculé en additionnant les différentes composantes de la rémunération à la date de signature du contrat de partenariat.


Référence:
Décret n° 2009-987 du 20 août 2009 insérant un article D. 1414-9 dans le Code des collectivités territoriales.



L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.







Cet article n'engage que son auteur.
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