Procédure d'asile: condamnation de la France par la CEDH
Publié le :
21/02/2012
21
février
févr.
02
2012
La CEDH a donné raison à un immigré soudanais qui contestait le refus des autorités françaises de lui accorder le droit d'asile, estimant que la procédure prioritaire employée, qui ne permet pas d'appel suspensif, ne le protégeait pas d'une expulsion.
Demandes d'asile: procédure prioritaire et violation du droit à un recours effectifDans son arrêt du 2 février 2012, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sanctionne l’absence de recours suspensif dans la procédure « prioritaire » qui autorise le renvoi de demandeurs d’asile dans leurs pays avant la fin de l’examen de leurs craintes d’y être persécutés et la juge incompatible avec les obligations issues de la Convention européenne des droits de l’homme.
En constatant les insuffisances de la procédure prioritaire, la Cour relève que le requérant n’a pas disposé en pratique des moyens de faire valoir sa demande. Elle conclut à une violation du droit à un recours effectif.
Dans son jugement la Cour souligne que l’effectivité d’un recours « implique des exigences de qualité, de rapidité et de suspensivité, compte tenu en particulier de l’importance que la Cour attache à l’article 3 et de la nature irréversible du dommage susceptible d’être causé en cas de réalisation du risque de torture ou de mauvais traitements. »
« Cette décision vient rappeler que les Etats ne doivent en aucun cas renvoyer une personne dans son pays tant qu’il n’est pas démontré, de façon complète et définitive, qu’elle n’y encourt aucun risque », ont déclaré l’ACAT France, Amnesty International France et Human Rights Watch.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Procédure d'asile: condamnation de la France par la CEDH
Publié le : 21/02/2012 21 février févr. 02 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa CEDH a donné raison à un immigré soudanais qui contestait le refus des autorités françaises de lui accorder le droit d'asile, estimant que la procédure pr...
-
Relation banque et emprunteur et droit de l'UE
Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre dans une affaire "LINDNER", le 17 novembre 2011, une décision fort opportune dans les relations Banq... -
Procédure devant la CJUE: dépôt et réception des pièces de procédure par voie électronique avec e-Curia
Publié le : 25/11/2011 25 novembre nov. 11 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Cour de justice de l'Union européenne a mis en service une application dénommée e-Curia permettant le dépôt et la réception des pièces de procédure par vo...
-
Création de l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes dinformation
Publié le : 15/11/2011 15 novembre nov. 11 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe règlement portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liber...
-
La carte bleue européenne pour les étrangers hautement qualifiés
Publié le : 04/10/2011 04 octobre oct. 10 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le décret du 7 septembre pris pour l'application de la loi relative à l'immigration, vient préciser les conditions de délivrance de la carte bleue européenne... -
Entrée en vigueur de la directive relative à la sécurité des jouets
Publié le : 27/07/2011 27 juillet juil. 07 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Directive européenne renforçant les normes de sécurité des jouets est entrée en vigueur le 20 juillet 2011.Renforcement de la sécurité des jouetsLa direct...
-
Inauguration de l'Institut européen du droit
Publié le : 14/06/2011 14 juin juin 06 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireL’Institut européen du droit a été inauguré, le 1er juin 2011, à Paris.L'Institut européen du droitLe 1er juin 2011, Michel Mercier, Garde des Sceaux, Minist...