Les nouvelles directives marchés publics
Publié le :
21/05/2014
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Trois textes viennent modifier de manière très sensible le droit de la commande publique tel qu’il est édicté par le Conseil de l’Union Européenne.
Deux directives « marchés publics » rénovées (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.094.01.0065.01.FRA et http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.094.01.0243.01.FRA) et la nouvelle directive « concessions » ont en effet été définitivement approuvées par le Conseil de l’Union Européenne le 11 février et publiées au journal officiel de l’Union Européenne le 28 mars 2014.
Ces textes constituent une évolution très importante en matière de droit de la commande publique appliquée à l’échelle de l’Union Européenne.
Ils mériteront évidemment une analyse très approfondie pour examiner l’ensemble des prestations et services impactés par cette révolution juridique.
Mon propos n’a d’autre objet que de s’intéresser aux services juridiques qui ont toujours été concernés de manière particulière dans les directives européennes.
Jusqu’ici, toujours inclus dans les services non prioritaires, ils bénéficiaient d’un régime de passation allégé, encore plus édulcoré que celui du régime de passation concernant le seuil des procédures formalisées.
Les nouvelles directives poursuivent dans ce sens en modifiant pour les assouplir encore les conditions de dévolution des services juridiques.
Tout d’abord, les marchés liés à un contentieux sont totalement exclus du champs d’application de la directive et sont donc attribués librement.
C’est un élément extrêmement important.
L’exclusion est particulièrement importante puisque la directive vise les situations dans lesquelles il existe des signes tangibles ou de fortes probabilités selon lesquelles la question faisant l’objet du Conseil fera l’objet d’un contentieux.
En réalité, il faut bien reconnaitre que c’est bien tout le droit des collectivités territoriales qui se trouve exclu de la passation encadrée.
Autrement dit, les communes, communautés de communes, départements et régions, toutes les représentations publiques sont libres de choisir leur Conseil pour la représentation en justice ou le Conseil juridique fourni en préparation d’un contentieux.
Les autres services juridiques continuent à bénéficier d’un régime de passation particulièrement allégé avec un seuil de mise en concurrence très élevé.
C’est la fin des services juridiques de prestations juridiques et judiciaires attribuées sous forme encadrée.
Les communes, communautés de communes, départements, régions et établissements publics, toutes les personnes publiques retrouvent enfin la liberté de contracter de plein gré avec leurs avocats.
Il faudra bien évidemment attendre les conditions dans lesquelles ces directives vont être transposées par la France pour savoir si cette dernière donnera plus de rigueur au régime de passation des services juridiques.
Mais il faut donc relever que les services juridiques sont traités de la même façon que les contrats de prêt.
En effet, le lecteur aura relevé que les nouvelles directives confirment l’exclusion des contrats de prêt du champs de la commande publique.
Les collectivités, plus que jamais, auront le plus grand intérêt à s’attacher les services d’un avocat spécialisé en la matière.
Le réseau Eurojuris leur offre cette opportunité.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © laurent hamels - Fotolia.com
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
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