Marchés publics : trois consultations publiques en cours
Publié le :
08/09/2015
08
septembre
sept.
09
2015
La direction des affaires juridiques (DAJ) a lancé trois consultations publiques en ligne sur les marchés publics.La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit permet aux administrations publiques de recourir à une consultation publique sur internet préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire. Cette consultation est ouverte à tous.
La direction des affaires juridiques a lancé les trois consultations publiques en ligne sur les marchés publics suivantes:
► Projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics:
Le projet vise à procéder au relèvement du seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices à 25 000 euros HT, tout en garantissant, en-dessous de ce seuil, le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
La consultation est ouverte du 19 août au 14 septembre 2015: Accéder à la consultation.
► Projets d'ordonnance et de décret transposant la directive « concessions »:
Publiée le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, la directive « concessions » doit être transposée en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures de transposition de niveau législatif.
La consultation ouverte du 22 juillet au 30 septembre 2015: Accéder à la consultation.
► Dématérialisation totale des marchés publics:
Le projet de plan national de dématérialisation des marchés publics annoncé au Conseil des ministres du 22 juillet propose dix axes pour accompagner la dématérialisation des marchés publics et développer les usages du numérique autour de la commande publique.
La consultation ouverte du 22 juillet au 30 septembre 2015: Accéder à la consultation.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com
Historique
-
Modification de certains seuils relatifs aux marchés publics
Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationUn décret du 17 septembre 2015 relève le seuil de dispense de procédure et met en cohérence d'autres dispositions.Le décret du 17 septembre 2015 tire les con...
-
Marchés publics : trois consultations publiques en cours
Publié le : 08/09/2015 08 septembre sept. 09 2015Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La direction des affaires juridiques (DAJ) a lancé trois consultations publiques en ligne sur les marchés publics.La loi du 17 mai 2011 de simplification et...
-
Un décret pour revitaliser les centres-villes
Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le décret relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC) vient d'être publié.La loi Artisanat, Commerce et TPE (ACTPE) du 18 juin 2014... -
Les conséquences de la qualification d'entité adjudicatrice dans le cadre d'un référé précontractuel
Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt, mentionné dans les tables du recueil LEBON, du 10 avril 2015 n° 387128, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la qualification à donner à l... -
Candidat évincé d'une procédure de marché public et communication de tous les éléments lui permettant de comprendre la motivation du classement de son offre
Publié le : 03/03/2015 03 mars mars 03 2015Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Un candidat évincé d'une procédure de marché public doit se voir communiquer tous les éléments lui permettant de comprendre la motivation du classement de so... -
Les conditions de candidature d'une collectivité territoriale à un marché public
Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L’arrêt d’Assemblée rendu par la Haute Juridiction administrative le 30 décembre 2014 est venu préciser les conditions d’admission de la candidature d’une pe... -
Le projet d'ordonnance relative aux marchés publics
Publié le : 12/02/2015 12 février févr. 02 2015Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le projet d’ordonnance relative aux marchés publics vient de faire l’objet d’une procédure de concertation jusqu’au 30 janvier.Le projet d’ordonnance revêt p...