Qualification d'un marché public par le critère du caractère onéreux du contrat
Publié le :
27/03/2014
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Un contrat passé par une personne publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, ne peut être qualifié de marché public que s'il est conclu à titre onéreux.Dans un arrêt du 7 mars 2014, le Conseil d'Etat rappelle que, conformément à l'article 1 du code des marchés publics, un contrat passé par une personne publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, ne peut être qualifié de marché public que s'il est conclu à titre onéreux.
Tel n'est pas le cas d'un contrat ne prévoyant aucune rémunération du cocontractant.
Au cas d'espèce, le contrat ne prévoyait ni rémunération du cocontractant mais celui-ci devait en outre verser une redevance en contrepartie de son occupation du domaine public.
Ce contrat n'est donc pas soumis à la procédure de passation des marchés publics.
Ce contrat ayant pour objet de confier au cocontractant la gestion, sous son contrôle du service public, il s'agit en réalité d'une délégation de service public.
Conseil d'Etat, 7 mars 2014, n° 372897 et 372909.
Les auteurs de l'article:Xavier HEYMANS et Pauline PLATEL, avocats à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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