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Un bon de commande peut-il faire l'objet d'un règlement définitif?

Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux

Oui. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que chaque commande d'un marché de travaux à bon de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception et d'un règlement dès leur réalisation.

Marché de travaux à bon de commandeC'est ainsi qu'il a décidé que sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de travaux peut donner lieu à un règlement définitif qui ne saurait donc être regardé comme un règlement partiel définitif interdit par le deuxième alinéa de l'article 92 du Code des Marchés Publics, qui énonce : "les marchés de travaux ne donnent pas lieu à des règlements partiels définitifs".

C'est ainsi que le cahier des clauses administratives particulières peut prévoir, sans contrevenir à cette disposition, dans le cadre d'un marché de travaux à bon de commande, que soit considéré comme définitif le paiement de l'ensemble d'une commande.

Il en résulte que l'entreprise est dans l'impossibilité de contester le règlement du bon une fois celui-ci effectué.

Le contractant de l'administration doit donc veiller à exiger au préalable le paiement de l'ensemble des prestations auxquelles il prétend avoir droit afin d'éviter que lui soit opposé le principe d'unicité du décompte.

Les factures au titre de travaux non prévus par le marché, pour lequel aucune facture n'aurait été transmise à l'acheteur public avant le paiement des prestations initialement commandées seraient rejetées.


CE 3 octobre 2012 : n° 348476.

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