Les délais de paiement dans les relations entre les collectivités et les entreprises
Publié le :
07/10/2013
07
octobre
oct.
10
2013
L’on sait combien sont sensibles les questions relatives aux délais de paiement des entreprises qui travaillent dans le cadre d’un marché public.
Les délais de paiement au coeur des discussions dans les relations entre les collectivités et entreprises Le Ministère de l’Economie a souhaité diminuer les délais de paiement « cachés » figurant dans le Cahier des clauses administratives générales travaux.
Pour mémoire, il sera rappelé que le CCAG a fait l’objet d’une réforme d’ampleur en ce qui concerne le CCAG Travaux en 2009.
Précédemment, c’était un CCAG de 1976 qui s’appliquait avant de subir une refonte totale.
Le premier Cahier des clauses administratives générales a été mis en vigueur par un décret n°76-87 du 21 janvier 1976 avant d’être réformé, après une longue procédure de concertation sous forme d’arrêté au journal officiel du 1er octobre 2009.
Le Ministère de l’Economie a proposé au Comité Consultative d’évaluation des normes un projet d’arrêté qui entend réduire les délais de paiement.
Il s’agirait tout d’abord de réduire le délai de production du décompte général après réception des travaux, puis de réduire également le délai de notification par le pouvoir adjudicateur au titulaire du décompte général.
Sans entrer dans le détail de ce projet d’arrêté, il convient de noter cependant qu’il a pour vocation de réduire les délais de paiement par les pouvoirs adjudicateurs aux entreprises, délais de paiement jugés trop longs par le Ministère de l’Economie.
Le CCEN a rendu un avis négatif en considérant que les collectivités étaient déjà très sollicitées en matière de délai de paiement et qu’en terme d’organisation, le respect de tels délais de paiement, largement écourté, s’avérait impossible pour nombre d’entre elles.
L’avis négatif rendu par le Comité consultatif d’évaluation des normes ne lie toutefois pas le Ministère qui peut passer outre et mettre en œuvre sa réforme.
La suite nous dira si effectivement le Ministère a entendu de nouveau contraindre les collectivités à réduire les délais de paiement avec, en terme d’organisation des services notamment, toutes les contraintes que cela implique.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Maxim_Kazmin - Fotolia.com
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
-
Les délais de paiement dans les relations entre les collectivités et les entreprises
Publié le : 07/10/2013 07 octobre oct. 10 2013Collectivités / Marchés publics / Exécution
L’on sait combien sont sensibles les questions relatives aux délais de paiement des entreprises qui travaillent dans le cadre d’un marché public.Les délais d...
-
Le Conseil d'Etat recadre le droit indemnitaire de l'entreprise titulaire d'un marché à forfait
Publié le : 25/09/2013 25 septembre sept. 09 2013Collectivités / Marchés publics / Exécution
Le fait de l’administration susceptible d’ouvrir droit à indemnisation, même sans bouleversement de l’économie du contrat, doit consister en une véritable fa... -
Sur les conséquences du refus de statuer
Publié le : 24/09/2013 24 septembre sept. 09 2013Collectivités / Marchés publics / Exécution
A l’issue d’un marché public de travaux, l’entrepreneur doit notifier un projet de décompte général.Marché public de travaux et décompte généralCe projet de... -
L'évolution de la rémunération du maître d’œuvre et l’économie du contrat
Publié le : 23/05/2013 23 mai mai 05 2013Collectivités / Marchés publics / Exécution
L’article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage publique prévoit que le montant de la rémunération du maître d’œuvre tient compte d... -
La rigueur de l'application du décompte définitif
Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013Collectivités / Marchés publics / ExécutionDans le cadre d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 mars 2013, la juridiction administrative est venue rappeler avec une très grande clarté les effets d...
-
Compétence limitée de la commission d'appel d'offres après renouvellement de l'assemblée délibérante
Publié le : 12/03/2013 12 mars mars 03 2013Collectivités / Marchés publics / ExécutionLe Conseil d’État vient de décider qu'à la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante d'une collectivité, la commission d'appel d'offres ne peut pren...
-
L'augmentation de la rémunération du maître d'oeuvre
Publié le : 08/02/2012 08 février févr. 02 2012Collectivités / Marchés publics / Exécution
Sujet de discorde dans le cadre de l’exécution technique et financière des marchés publics de construction, l’augmentation de la rémunération du maître d’œuv...