Fonction publique : sanction disciplinaire et notification du droit de se taire
Publié le :
26/12/2024
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

A la suite de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris avait jugé dans son arrêt n° 22PA03578 du 2 avril 2024, que :
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