Services publics

Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général.
Une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public.

Les collectivités publiques (État, collectivité territoriale) ont le choix entre assumer directement un service public, et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français.

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Vous retrouverez dans notre rubrique services publics les thèmes suivants : Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux relations entre une administration et un administré, entre une administration et ses fonctionnaires, à la délégation de service public…

Fonction publique : sanction disciplinaire et notification du droit de se taire

Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024 09h01 09 01
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Sanction disciplinaire agent et droit de se taire
A la suite de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris avait jugé dans son arrêt n° 22PA03578 du 2 avril 2024, que : «...

Vidéo : Le droit de se taire dans la fonction publique

Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025 11h51 11 51
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Droit de se taire dans la fonction publique
Bel enjeu à l'horizon ! Une nouvelle conquête pour le droit de la fonction publique qui, malgré son âpreté, demeure indispensable pour nombre d'entre nous. Et qui vient de recevoir un prompt renfor...

Point sur la mutuelle communale, un outil peu connu et peu clair

Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025 14h51 14 51
Collectivités / Services publics / Usagers
Mutuelle communale
Les collectivités ont sans doute déjà été interpellées par des administrés au sujet des « mutuelles communales » et se trouvent aujourd’hui à s’interroger sur leur fonctionnement. Ce dispositif...
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