Adoption définitive de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
Publié le :
05/11/2013
05
novembre
nov.
11
2013
Le Parlement a adopté définitivement le 31 octobre le projet de loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public, qui rend au CSA le pouvoir de désigner les patrons des chaînes et radios publiques.
La loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public
Le Parlement a adopté définitivement le 31 octobre 2013 le projet de loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public.
Le projet de loi adopté rend notamment au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le pouvoir de désigner les patrons des chaînes et radios publiques.
Le chef de l'Etat conserve le pouvoir de nommer le président du CSA, dont le nombre de membres passe de neuf à sept.
- Voir notre précédente actualité sur la loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Sergey Nivens - Fotolia.com
Historique
-
Lutte contre les discriminations dans la fonction publique
Publié le : 02/01/2014 02 janvier janv. 01 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUne nouvelle charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique a été signée mardi 17 décembre 2013.Signa...
-
Collaborateur de groupes d'élus : Titulaire d'un emploi permanent, il peut bénéficier d'un CDI
Publié le : 19/12/2013 19 décembre déc. 12 2013Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans son arrêt du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat considère que les emplois de collaborateurs de groupe d'élus, qui contribuent au bon fonctionnement des... -
L’accueil effectif des enfants handicapés : une obligation de résultat pour l’Etat
Publié le : 19/12/2013 19 décembre déc. 12 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'Etat doit assurer en vertu d'une obligation de moyen indiquait le Conseil d’Etat dans un ar... -
Adoption définitive de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
Publié le : 05/11/2013 05 novembre nov. 11 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Parlement a adopté définitivement le 31 octobre le projet de loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public, qui rend au CSA le pouvoir de désigner les pa...
-
Fonction publique : nouveau principe général du droit
Publié le : 30/10/2013 30 octobre oct. 10 2013Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’administration a l'obligation, lorsqu’elle entend affecter un fonctionnaire sur l’emploi occupé par un agent non titulaire recruté sur le fondement d’un CD... -
Réglementation du cumul d’activités des fonctionnaires et agents publics non titulaires
Publié le : 18/10/2013 18 octobre oct. 10 2013Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un agent public peut –il créer une structure de droit privé ? Une entreprise individuelle ? Une société ? Peut –il être le directeur d’une société ? Si oui,... -
L'obligation de sécurité et de moyens incombant à la commune exploitante d'une station de ski
Publié le : 18/09/2013 18 septembre sept. 09 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'exploitant d'un domaine skiable est tenu à l'égard des skieurs à une obligation de sécurité et de moyens qui l'oblige à prévenir les usagers des pistes des...