Comment prouver la faute d'un agent public pour fonder une sanction disciplinaire?

L'autorité investie du pouvoir disciplinaire, qui doit établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge par tous moyens.Le Conseil d'Etat précise que l'employeur public est toutefois tenu à une obligation de loyauté vis-à-vis de ses agents.

Il ne peut donc fonder une sanction disciplinaire sur des pièces ou documents qu'il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie.

En l'espèce, la sanction était fondée sur le rapport établi par une agence de détectives privés, engagés par la commune pour mettre en évidence la faute de l'agent.

Le Conseil d'Etat estime que cela ne traduisait pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté puisque ce rapport reposait sur des constatations matérielles du comportement de l'agent et dans des lieux ouverts au public.


Conseil d'Etat, 16 juillet 2014, n° 355201.



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