Contrat de délégation de service public et indemnisation du délégataire
Publié le :
22/08/2012
22
août
août
08
2012
Un contrat de délégation de service public peut-il prévoir l'indemnisation du délégataire dont les investissements n'auraient pas été amortis à l'issue de la délégation?
Oui.
Le Conseil d'Etat a décidé qu'une convention de délégation de service public dont la durée ne permet pas au délégataire d'amortir les investissements qu'il a réalisés peut prévoir son indemnisation à hauteur du montant des investissements non amortis au terme de la délégation.
Dans le cas d'espèce, le Préfet d'EURE-ET-LOIRE avait déféré la convention de délégation de service public conclue entre la communauté d'agglomération de CHARTRES METROPOLE avec la société VEOLIA EAU au motif notamment qu'un de ces articles prévoyait l'indemnisation du délégataire pour le non amortissement des investissements réalisés.
La Haute Juridiction a considéré que si les dispositions de l'article L. 1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales "limitent la durée de la convention et imposent qu'elles tiennent compte, pour la déterminer, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser, elles n'interdisent pas, par principe, que cette durée puisse être inférieure à celle de l'amortissement des investissements réalisés et ne font pas obstacles aux droits du délégataire d'être indemnisé à hauteur des investissements non amortis à l'issue du contrat ; il en résulte que la convention pouvait légalement prévoir le montant de l'indemnisation au titre des investissements non encore amortis au terme du contrat".
Toutefois, le Conseil d'Etat a rejeté la requête, aux motifs que le rapport présenté aux membres du Conseil Communautaire concernant le versement d'une indemnité au délégataire, "sans préciser le montant de la valeur de cette indemnisation alors qu'elle s'élevait à près de 17 millions d'euros ; qu'une telle omission, qui caractérise une insuffisance d'information des membres du Conseil Communautaire, affectant nécessairement le consentement donné par le Conseil, a entaché d'illégalité la délibération du 11 juin 2009 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération CHARTRES METROPOLE a décidé la signature de la convention avec la société VEOLIA O – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX".
Conseil d'Etat, 4 juillet 2012 : Requête n° 352417.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Robert Kneschke - Fotolia.com
Historique
-
Congé parental des fonctionnaires: des modifications à compter du 1er octobre
Publié le : 19/09/2012 19 septembre sept. 09 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un décret du 18 septembre 2012 modifie les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fon... -
Décret portant statut particulier du corps des commissaires des armées
Publié le : 13/09/2012 13 septembre sept. 09 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn décret du 5 septembre 2012 fusionne les corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air en un corps...
-
La circulaire sur les campements illicites
Publié le : 06/09/2012 06 septembre sept. 09 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUne circulaire du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites, donne aux préfets, aux c...
-
Des assistants chargés de prévention et de sécurité dans les écoles
Publié le : 31/08/2012 31 août août 08 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le ministre de l'éducation nationale a annoncé la création d'un nouveau métier : les APS, assistants chargés de prévention et de sécurité, pour prévenir la v... -
Création d'une commission des téléphériques
Publié le : 28/08/2012 28 août août 08 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicUn décret du 22 août 2012 créé une commission des téléphériques placée auprès du ministre chargé des Transports.La commission des téléphériquesLa commission...
-
Création d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
Publié le : 23/08/2012 23 août août 08 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un décret du 27 juillet 2012 crée un dispositif d'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat.Aide au maintien à domicile en faveur des fonction... -
Contrat de délégation de service public et indemnisation du délégataire
Publié le : 22/08/2012 22 août août 08 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Un contrat de délégation de service public peut-il prévoir l'indemnisation du délégataire dont les investissements n'auraient pas été amortis à l'issue de la...