Contrat liant une personne privée occupant le domaine et celle gérant un stade
Publié le :
19/06/2012
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Le contrat liant une personne privée occupant le domaine et celle gérant un stade sans pour autant être délégataire de service public relève t-il de la compétence du Juge Judiciaire ?
Oui.
Le contrat conclu entre deux personnes privées comportant occupation du domaine public relève du Juge Judiciaire dès lors que la personne autorisant l'occupation n'est pas délégataire de service public.
En l'espèce, le litige était né entre la société gérant le stade du Parc des Princes, non délégataire de service public, et une personne privée avec laquelle cette dernière avait conclu une convention l'autorisant à installer, dans le stade et ses abords, des points de vente.
La société gérant le stade du Parc des Princes ayant mis fin à ce contrat, la cocontractante avait choisi de saisir le Juge Administratif d'une action en responsabilité.
Le Tribunal des Conflits a estimé que seules les juridictions judiciaires étaient compétentes, dès lors que la société gérant le stade n'était pas délégataire d'un service public et qu'elle n'agissait pas pour le compte de la ville de Paris, alors même que la convention comportait occupation du domaine public.
Tribunal des Conflits, 14 mai 2012 : Requête n° C3836.
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