Droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique
Publié le :
20/03/2017
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Un décret du 14 mars 2017 précise les modalités de la demande et de la communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d'une décision individuelle.
Le silence gardé par l'administration au terme du délai d'un mois vaut décision de rejet.
L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes :
- Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ;
- Les données traitées et leurs sources ;
- Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ;
- Les opérations effectuées par le traitement.
Le décret entre entrera en vigueur en septembre 2017.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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