Fonction publique et mutation des fonctionnaires
Publié le :
03/03/2011
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Mutation des fonctionnaires : Afin d'apprécier l'atteinte portée au Droit au respect de la vie privée, le juge doit t-il se cantonner à examiner les conséquences de la mutation sur la vie privée et familiale ?Mutation d'un fonctionnaire et respect de la vie privée et familiale
NON. Le Conseil d'Etat a décidé que le juge administratif devait "prendre en compte non seulement les conséquences de cette décision sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressé mais aussi le statut de celui-ci et les conditions de service propres à l'exercice des fonctions découlant de ce statut."
En l'espèce, le requérant faisait valoir que sa compagne était gérante d'une société à Saint Martin et mère d'un enfant dont le père résidait dans cette même île.
La Haute juridiction a considéré que la mutation d'un fonctionnaire de police qui devait intervenir à l'issue d'une durée de quatre ans conformément aux dispositions statutaires applicables ainsi qu'aux mentions de l'arrêté qui avait affecté l'intéressé à Saint-Martin, ne peut, compte-tenu du statut de l'intéressé, des conditions de service propres à l'exercice de ses fonctions de fonctionnaire actif des services de la police nationale et de l'intérêt du service justifiant de limiter la durée d'affectation de ces fonctionnaires dans les départements et collectivités d'outre-mer, être regardée, eu égard tant à son objet qu'à ses effets, comme portant une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source/ lien hypertexte :
Conseil d'Etat, 2 février 2011, Requête n° 326768.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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