Fonction publique: recherche d'un poste adapté
Publié le :
03/06/2015
03
juin
juin
06
2015
Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions qu'après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent.Le comité médical peut reconnaitre le fonctionnaire apte à reprendre ses fonctions à condition que son poste soit adapté à son état de santé.
Le Conseil d'Etat précise les obligations de l'autorité territoriale en la matière.
Elle doit rechercher si un poste adapté peut être proposé au fonctionnaire.
Si elle ne peut pas lui proposer un tel poste, le congé se poursuit ou est renouvelé jusqu'à épuisement des droits à congé ou jusqu'à ce que le fonctionnaire soit définitivement reconnu inapte.
Lorsque le poste proposé s'avère incompatible avec l'état de santé de l'intéressé, l'autorité territoriale doit lui proposer un autre emploi adapté ou établir qu'elle est dans l'impossibilité de le faire.
Au cas présent, le tribunal administratif, confirmé par le Conseil d'Etat, a condamné la Commune à verser à l'agent la somme de 300 euros en réparation du préjudice moral.
Il a cependant rejeté les autres conclusions indemnitaires de l'agent tendant à la réparation des pertes financières consécutives à son placement en congé de longue durée.
Conseil d'Etat, 12 mai 2015, n° 360662
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Chlorophylle - Fotolia.com
Auteur
PLATEL Pauline
Historique
-
Fonction publique: recherche d'un poste adapté
Publié le : 03/06/2015 03 juin juin 06 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions qu'après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du...
-
Des précisions sur la mise en œuvre de la parité entre les femmes et les hommes au sein des commissions administratives
Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Une circulaire du Premier ministre du 2 avril 2014 précise les modalités d'application au 1er mai 2015 du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal... -
Critères de la faute personnelle d'un agent public
Publié le : 12/03/2015 12 mars mars 03 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe Conseil d'Etat définit la faute personnelle d'un agent public, qui peut conduire l'administration à refuser à cet agent le bénéfice de la protection fonct...
-
Expulsion du domaine public
Publié le : 18/02/2015 18 février févr. 02 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le Tribunal Administratif de Montreuil, dans une décision du 26 mars 2014, n°1402196 a rendu une ordonnance particulièrement intéressante au visa de l’artic... -
Incompatibilité entre le mandat de conseil communautaire et un emploi salarié au sein d'une commune membre
Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'article L. 237-1 du code électoral pose le principe de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié au s... -
Gardes champêtres, gendarmes et militaires au conseil municipal
Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Par deux décisions, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat se sont prononcés sur la possibilité pour certaines personnes d'être élues au conseil mun... -
Agents contractuels de l’État : période d’essai, rémunération, licenciement
Publié le : 17/12/2014 17 décembre déc. 12 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Bien que prévu à titre exceptionnel et dérogatoire, le recrutement d’agents non titulaires a connu un tel succès que le législateur a été contraint d’interve...