Indemnité de fonction des maires des communes : population municipale et population totale
Publié le :
17/08/2016
17
août
août
08
2016
Population municipale et population totale : comment appliquer l’article L 2123-23 ?
L’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les taux applicables à l’indemnité de fonction des maires des communes.
Cet article qui a soulevé un très grand nombre de contestations et n’a pas fini de faire couler de l’encre, relève différentes difficultés d’application dont celle de la population à prendre en considération.
Le recensement de l’INSEE fait régulièrement la distinction entre population municipale d’une part et population totale d’autre part.
Faut-il prendre en compte la population municipale ou la population totale qui comprend la population municipale à laquelle on ajoute la population comptée à part ?
L’analyse des différentes réponses ministérielles, nombreuses, produites au mois de juillet 2016 ainsi que du texte permet de penser qu’il faut prendre en compte la population municipale.
Les termes de l’article L 2123-23 prévoit dans le tableau la mention population avec entre parenthèse habitant.
Il s’évince de ce texte que le nombre d’habitant à prendre en considération est bien celui qui réside de manière habituelle sur la commune et non pas la population qui a conservé une résidence sur la commune mais qui a sa résidence habituelle dans une autre commune.
Le risque est en effet de compter deux fois ce type de population et de fausser ainsi les taux de références pour la fixation des indemnités de fonction.
Dans la lecture des fiches INSEE il conviendra donc de s’attacher au nombre d’habitants au titre de la population municipale pour indiquer que la population municipale est bien au sens de l’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales la population communale à prendre en considération.
L’analyse de ce texte difficile, requiert plus que jamais l’intervention d’un avocat spécialisé en Droit Public auprès des Collectivités Territoriales.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Jérôme Rommé - Fotolia.com
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
-
Le juge, la crèche et la laïcité
Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Une crèche de Noël est-elle un signe ou emblème religieux dont l’installation dans un bâtiment public est systématiquement interdite par les dispositions de... -
Indemnités minimales des maires
Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La question juridique est simple, mais les enjeux sont complexes, ce que confirment les nombreuses questions ministérielles posées à l’Assemblée Nationale et... -
Convocation des conseillers municipaux : le registre des délibérations fait foi jusqu’à preuve contraire
Publié le : 04/10/2016 04 octobre oct. 10 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans un Arrêt du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme que les mentions factuelles du registre des délibérations quant à la date à laquelle les conseillers... -
Mode d’emploi du retrait de la délégation de fonctions accordée à l’adjoint au maire
Publié le : 01/09/2016 01 septembre sept. 09 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 2122-18 du CGCT prévoit que le maire peut retirer les délégations données à un adjoint.Procédure à suivre L’article L. 2122-18 du CGCT prévoit q... -
Création du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels
Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un décret du 30 août 2016 crée le statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.Le décret du 30 août 2016 portant s... -
Expulsion de l’occupant sans titre du domaine public : pouvoirs du propriétaire et du gestionnaire
Publié le : 18/08/2016 18 août août 08 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Par une décision en date du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat a précisé la répartition des compétences, entre le propriétaire et le gestionnaire du domaine pu... -
Indemnité de fonction des maires des communes : population municipale et population totale
Publié le : 17/08/2016 17 août août 08 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Population municipale et population totale : comment appliquer l’article L 2123-23 ?L’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe...