Sécurité sociale: calcul des cotisations, fixation des seuils de recouvrement et de remise
Publié le :
19/01/2010
19
janvier
janv.
01
2010
Des modifications sont apportées au 1er janvier 2010 dans le calcul des cotisations de Sécurité sociale et la fixation des seuils de recouvrement et de remise prévus par le code de la Sécurité sociale.
Lettre circulaire du 8 janvier 2010L 'ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, caisse nationale des Urssaf) informe des modifications apportées au 1er janvier 2010 dans le calcul des cotisations de Sécurité sociale et la fixation des seuils de recouvrement et de remise prévus par le code de la Sécurité sociale dans la lettre circulaire du 8 janvier 2010.
En 2010, les organismes de Sécurité sociale pourront différer ou abandonner la mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à l'égard des cotisants ou des assurés en deçà de 37 euros.
Le Directeur de l'URSSAF accordera automatiquement la remise des majorations de retard et pénalités lorsque dorénavant, d'une part, aucune infraction n'aura été constatée au cours des 24 mois précédents et si le cotisant s'est acquitté des cotisations dans le mois suivant la date d'exigibilité, et d'autre part, leur montant est inférieur à 2.885 euros pour l'année civile en cours.
La circulaire du 8 janvier 2010 tire par ailleurs les conséquences de la modification du plafond annuel des cotisations de sécurité sociale, sur la fixation du plafond pour l'année 2010, des cotisations des assurés volontaires, des travailleurs expatriés, des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, des travailleurs indépendants, mais aussi des artistes du spectacle, des acteurs de complément, des formateurs occasionnels, des cadets de golf, et des vendeurs par démarchage à domicile.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Qualification d'ouvrage public des établissements de production électrique détenus par EDF
Publié le : 21/05/2010 21 mai mai 05 2010Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans un avis du 29 avril, le Conseil d'Etat indique que les établissements de production électrique détenus par une personne privée comme EDF conservent leur... -
Les conditions d'accueil des ressortissants européens dans la fonction publique
Publié le : 30/03/2010 30 mars mars 03 2010Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn décret du 22 mars modifie les procédures de recrutements et de classement des ressortissants des États membres de l'UE ou d'un autre État partie à l'accor...
-
Election au suffrage universel direct du conseiller communautaire
Publié le : 09/02/2010 09 février févr. 02 2010Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes sénateurs ont voté le principe de l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct prévu par le projet de loi de réforme des collec...
-
Tarification du service public d'eau potable : l’abonné confronté au principe d’égalité
Publié le : 01/02/2010 01 février févr. 02 2010Collectivités / Services publics / UsagersDans un arrêt du 14 octobre 2009, le Conseil d’Etat vient préciser que le principe d’égalité n’implique pas que des abonnés à un service public se trouvant d...
-
Sécurité sociale: calcul des cotisations, fixation des seuils de recouvrement et de remise
Publié le : 19/01/2010 19 janvier janv. 01 2010Collectivités / Services publics / UsagersDes modifications sont apportées au 1er janvier 2010 dans le calcul des cotisations de Sécurité sociale et la fixation des seuils de recouvrement et de remis...
-
Fusion de la Documentation française et de la Direction des JO: création de la Dila
Publié le : 14/01/2010 14 janvier janv. 01 2010Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifNée de la fusion entre la Documentation française et la Direction des Journaux officiels, la Direction de l'information légale et administrative (Dila) vient...
-
La réforme sur le changement de statut de La Poste adoptée par le Parlement
Publié le : 13/01/2010 13 janvier janv. 01 2010Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe Parlement a définitivement adopté mardi soir le projet de réforme de La Poste. Le texte transforme La Poste en société anonyme à capitaux publics à partir...