FONCTION PUBLIQUE / PERSONNEL ADMINISTRATIF

Les obligations déontologiques de l’infirmier appréciées à l’occasion d’une sanction disciplinaire adoptée par l’établissement public employeur

Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024 08h52 08 52
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Déontologie infirmier et sanction disciplinaire
Les infirmiers exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement public sont responsables disciplinairement d’une part, devant leur Ordre comme...

Les obligations de France Travail dans l’exécution des conventions de gestion conclues avec des collectivités locales et des établissements publics

Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024 10h21 10 21
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Obligations France Travail
Les collectivités locales et les établissements publics notamment hospitaliers, concluent des convention de gestion avec France Travail en applic...

Fonction publique territoriale : La volonté de faire exécuter à un agent les obligations découlant de sa fiche de poste n’est (heureusement !) pas constitutive d’une situation de harcèlement moral à son encontre

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024 15h34 15 34
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique territoriale
L’article L. 121-1 du code général de la fonction publique, dispose que :  « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, int...

L’indemnisation par le juge administratif de l’agent public évincé irrégulièrement du service

Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024 09h32 09 32
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Indemnisation agent public
Retour sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2024 (req. n° 476373, aux Tables du Lebon) Il est une constante en matière de réparation des pr...

Précisions sur les motifs pouvant fonder un retrait d’agrément de la profession d’assistant maternel

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024 14h06 14 06
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Retrait de l'agrément d'un assistant maternel
L’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, dispose que : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant mat...

Fonction publique : un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 08h54 08 54
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Lanceur d'alerte fonction publique
L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie...

La protection fonctionnelle ne s’applique qu’aux atteintes portées en raison de la qualité d’agent public de la personne visée

Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024 18h14 18 14
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Protection fonctionnelle de l'agent public
Les articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoient le droit au bénéfice de la protection fonctionnelle po...

Le terme d’un CDD intervenant au-delà des six ans d’engagement n’emporte pas transformation tacite de cet engagement en un CDI

Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024 10h19 10 19
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
CDD et CDI dans la fonction publique
En application du code général des collectivités territoriales, il est de principe que si une collectivité ou un établissement décide de renouveler...

Fonction publique : sanction disciplinaire annulée pour un motif de forme et conclusions indemnitaires

Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024 10h13 10 13
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Sanction fonction publique annulée et indemnisation
Lorsqu’une décision de sanction a été annulée par le juge de l’excès de pouvoir pour un motif de légalité externe, l’agent peut parfaitement, au...
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