FONCTION PUBLIQUE / PERSONNEL ADMINISTRATIF

Burn-out : position du Conseil d’État sur les arrêts de travail

Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024 09h14 09 14
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Arrêt de travail pour burn out
Le Conseil d’État valide la légitimité de l’arrêt de travail pour burn-out, protégeant ainsi médecins, salariés et fonctionnaires. Cette décisio...

Fonction publique : le cumul d’emplois imposé par les fonctions exercées ne peut faire l’objet d’une obligation de déclaration

Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024 15h57 15 57
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Cumul d'emploi fonction publique
Un professeur des universités en droit public peut exercer librement une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions et n'a pas à...

Les obligations déontologiques de l’infirmier appréciées à l’occasion d’une sanction disciplinaire adoptée par l’établissement public employeur

Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024 08h52 08 52
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Déontologie infirmier et sanction disciplinaire
Les infirmiers exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement public sont responsables disciplinairement d’une part, devant leur Ordre comme...

Les obligations de France Travail dans l’exécution des conventions de gestion conclues avec des collectivités locales et des établissements publics

Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024 10h21 10 21
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Obligations France Travail
Les collectivités locales et les établissements publics notamment hospitaliers, concluent des convention de gestion avec France Travail en applic...

Fonction publique territoriale : La volonté de faire exécuter à un agent les obligations découlant de sa fiche de poste n’est (heureusement !) pas constitutive d’une situation de harcèlement moral à son encontre

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024 15h34 15 34
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Fonction publique territoriale
L’article L. 121-1 du code général de la fonction publique, dispose que :  « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, int...

L’indemnisation par le juge administratif de l’agent public évincé irrégulièrement du service

Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024 09h32 09 32
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Indemnisation agent public
Retour sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2024 (req. n° 476373, aux Tables du Lebon) Il est une constante en matière de réparation des pr...

Précisions sur les motifs pouvant fonder un retrait d’agrément de la profession d’assistant maternel

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024 14h06 14 06
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Retrait de l'agrément d'un assistant maternel
L’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, dispose que : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant mat...

Fonction publique : un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 08h54 08 54
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Lanceur d'alerte fonction publique
L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie...

La protection fonctionnelle ne s’applique qu’aux atteintes portées en raison de la qualité d’agent public de la personne visée

Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024 18h14 18 14
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Protection fonctionnelle de l'agent public
Les articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoient le droit au bénéfice de la protection fonctionnelle po...
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