FONCTION PUBLIQUE / PERSONNEL ADMINISTRATIF
Publié le :
29/01/2014
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 231 du code électoral a récemment été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementa...
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28/01/2014
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’accident de trajet constitue depuis fort longtemps un accident lié aux services. Le fonctionnaire rentrant chez lui est donc ainsi protégé à ce t...
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24/01/2014
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 22 janvier 2014 les deux projets de loi sur le non-cumul des mandats.Non-cumul des mandats: deux p...
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23/01/2014
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Par un arrêt du 13 novembre, le CE est revenu sur la jurisprudence Lebon, en décidant que le juge administratif exercerait désormais un contrôle no...
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22/01/2014
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Chaque candidat tête de liste soumis au plafonnement et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés, est tenu d'établir un compte de campagne...
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02/01/2014
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Une nouvelle charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique a été signée mardi 17 décembre...
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19/12/2013
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans son arrêt du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat considère que les emplois de collaborateurs de groupe d'élus, qui contribuent au bon fonctionn...
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30/10/2013
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’administration a l'obligation, lorsqu’elle entend affecter un fonctionnaire sur l’emploi occupé par un agent non titulaire recruté sur le fondeme...
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18/10/2013
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un agent public peut –il créer une structure de droit privé ? Une entreprise individuelle ? Une société ? Peut –il être le directeur d’une société...