Les discriminations au travail, et le délai de prescription pour agir
Publié le :
11/04/2008
11
avril
avr.
04
2008
Un projet de loi pour la lutter contre les discriminations, notamment en droit social, a été adopté par l’Assemblée nationale, le 25 mars 2008.
Droit du travail - Discriminations - Délai de prescriptionLe projet de loi transpose en droit français plusieurs directives de l'Union européenne relative à la lutte contre les discriminations.
Le texte complète quatre lois dont celle de novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations et celle de décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).
Il transpose trois directives européennes sur ce sujet et répond ainsi aux procédures "en manquement" dont Paris fait l'objet de la part de Bruxelles pour "n'avoir pas suffisamment transposé" ces directives "dans les délais impartis".
Le texte transpose également d'autres directives communautaires comme celle mettant en oeuvre le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes "dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services".
Si ce projet ne fait pas débat, il en est un autre, sur le délai de la prescription qui lui fait débat:
Une proposition de loi sur le délai de prescription au civil:
Le projet vise à réduire à cinq ans, au lieu de trente actuellement, la durée de prescription des procédures civiles, dont l'ensemble des actions de salariés devant les prud'hommes.
Le projet a été adopté par les sénateurs, il attend son passage à l’Assemblée....
Liens- Discrimination
- Code du travail
- Prescription
- Les délais de prescription
- Droit
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Où en est le projet sur les contrats de partenariat public-privé?
Publié le : 15/04/2008 15 avril avr. 04 2008Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe Sénat vient d'adopter en première lecture le projet de loi relatif aux contrats de partenariat visant à développer le recours à ce type de contrat en élar...
-
Les discriminations au travail, et le délai de prescription pour agir
Publié le : 11/04/2008 11 avril avr. 04 2008Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesUn projet de loi pour la lutter contre les discriminations, notamment en droit social, a été adopté par l’Assemblée nationale, le 25 mars 2008.Droit du trava...
-
Le droit à la pension de veuf du partenaire homosexuel
Publié le : 10/04/2008 10 avril avr. 04 2008Particuliers / Famille / SuccessionsIl incombe selon la CJCE à la juridiction de renvoi de vérifier si un partenaire de vie survivant est dans une situation comparable à celle d'un époux bénéfi...
-
Héritiers, en présence d'un compte joint bancaire: "soyez actifs"!
Publié le : 09/04/2008 09 avril avr. 04 2008Particuliers / Famille / SuccessionsCette question est d'autant plus d'actualité que le cotitulaire survivant du compte joint peut n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance avec les héritiers...
-
Le rapport Colombani sur l'adoption en France
Publié le : 08/04/2008 08 avril avr. 04 2008Actualités EUROJURISCe rapport préconise un plan d'action gouvernemental de deux ans avec l'amélioration de la procédure d'agrément et la création d'une autorité centrale, après...
-
Expulsion après acquis de la clause résolutoire
Publié le : 08/04/2008 08 avril avr. 04 2008Particuliers / Patrimoine / ExpropriationIl n'est jamais trop tard pour expulser après acquis de la clause résolutoire.Pas de renonciation taciteAlors que la clause résolutoire d'un bail commercial...
-
Contestations d'honoraires
Publié le : 07/04/2008 07 avril avr. 04 2008Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionVoici un panorama rapide de la jurisprudence récente de la Cour de Cassation en matière de contestations d'honoraires.Honoraires d'Avocats et jurisprudence r...