SERVICE PUBLIC / DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Délégation de service public et modification en cours de consultation

Publié le : 21/03/2014 21 mars mars 03 2014 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Délégation de service public et modification en cours de consultation
Quelles sont les conditions des adaptations de l'objet du contrat de délégation de service publique que peut apporter la personne responsable de la...

Modalités de vote pour les personnes détenues

Publié le : 13/03/2014 13 mars mars 03 2014 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Modalités de vote pour les personnes détenues
Les personnes détenues peuvent voter, comme tous citoyens sous réserve qu’elles respectent les conditions spécifiques du scrutin, qu’elles jouissen...

L’accueil effectif des enfants handicapés : une obligation de résultat pour l’Etat

Publié le : 19/12/2013 19 décembre déc. 12 2013 00h00 00 00
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L’accueil effectif des enfants handicapés : une obligation de résultat pour l’Etat
Les enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'Etat doit assurer en vertu d'une obligation de moyen indiquait le Conseil d’Etat...

Adoption définitive de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public

Publié le : 05/11/2013 05 novembre nov. 11 2013 00h00 00 00
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Adoption définitive de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
Le Parlement a adopté définitivement le 31 octobre le projet de loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public, qui rend au CSA le pouvoir de désig...

L'obligation de sécurité et de moyens incombant à la commune exploitante d'une station de ski

Publié le : 18/09/2013 18 septembre sept. 09 2013 00h00 00 00
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L'obligation de sécurité et de moyens incombant à la commune exploitante d'une station de ski
L'exploitant d'un domaine skiable est tenu à l'égard des skieurs à une obligation de sécurité et de moyens qui l'oblige à prévenir les usagers des...

Adoption par l'Assemblée nationale de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public

Publié le : 25/07/2013 25 juillet juil. 07 2013 00h00 00 00
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Adoption par l'Assemblée nationale de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
L’Assemblée nationale a voté, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel prévoyant notamment de rendre...

Le droit des propriétés publiques: le Congrès des notaires

Publié le : 16/07/2013 16 juillet juil. 07 2013 00h00 00 00
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Le droit des propriétés publiques: le Congrès des notaires
Les notaires, dans le cadre du congrès qui s’est tenu du 16 au 19 juin 2013 à LYON, envisagent le conseil aux collectivités publiques.Le conseil au...

Réseau public d’assainissement et participation aux frais de branchement

Publié le : 04/07/2013 04 juillet juil. 07 2013 00h00 00 00
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Réseau public d’assainissement et participation aux frais de branchement
Une Commune ne peut pas faire financer son réseau public d’assainissement par les propriétaires raccordés.Participation aux frais de branchement: p...

Carte judiciaire : réimplantation de 3 TGI

Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013 00h00 00 00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Carte judiciaire : réimplantation de 3 TGI
Des tribunaux de grande instance (TGI) vont être réimplantés à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), Saumur (Maine-et-Loire) et Tulle (Corrèze), dans le c...
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