Point sur la mutuelle communale, un outil peu connu et peu clair
Publié le :
11/02/2025
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2025
Les collectivités ont sans doute déjà été interpellées par des administrés au sujet des « mutuelles communales » et se trouvent aujourd’hui à s’interroger sur leur fonctionnement.Ce dispositif permet l’accès à une complémentaire santé pour les habitants à des prix préférentiels.
Tout d’abord, pour mettre en œuvre une mutuelle communale, il est essentiel que les collectivités identifient les administrés potentiellement intéressés et déterminent leurs besoins en matière d’accompagnement.
Concernant la mise en œuvre concrète de ce dispositif, la relation entre l’organisme de mutuelle et la collectivité n’a pas à être encadrée par un marché public dès lors qu’en vertu de l’article L. 1111-1 du code de la commande publique, un tel marché implique une contrepartie financière.
Effectivement, il ne s’agit pas pour les collectivités de supporter le coût financier de ce dispositif qui n’a pas pour effet de satisfaire les besoins de la collectivité mais de permettre à ses habitants d’avoir un accès aux soins à tarifs préférentiels.
Egalement, les collectivités doivent se montrer vigilante dans la mise en relation des organismes de mutuelle et des administrés, elles doivent veiller à ne pas être considérée comme un intermédiaire en assurance, qui est une profession réglementée par le code des assurances.
En effet, l’article L. 511-1 du code des assurances définit la distribution d’assurances ou de réassurances comme l'activité consistant à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre.
L’article R. 511-1 du même code, précise qu’est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération d’assurance, le fait de solliciter ou de recueillir la souscription d’un contrat ou l’adhésion à un tel contrat, ou d’exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d’un contrat.
Dans ces circonstances, afin de faciliter la mise en relation entre l’organisme de mutuelle et les habitants, il est suggéré pour les collectivités de mettre en relation les habitants intéressés avec des associations d’assurés qui pourront rechercher et négocier des contrats à prix compétitifs.
Egalement, une association spécifique peut être créée par l’intermédiaire du CCAS, laquelle négociera les tarifs et garanties avec des organismes de complémentaire santé, sur la base de l’étude menée en amont.
Dans ces deux cas, ce sont les habitants qui souscrivent à cette mutuelle et aucun lien juridique ne sera établi entre l’organisme de complémentaire santé et la collectivité et/ou le CCAS.
Il est nécessaire de préciser que ce dispositif n’est pas obligatoire et relève de la bonne volonté des collectivités !
Cet article a été rédigé par Florine MAILLARD, Juriste au sein du cabinet Drouineau 1927. Il n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU 1927
Cabinet(s)
Saint-Benoît (86)
Historique
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