Textes administratifs: un site unique pour une meilleure lisibilité du droit
Publié le :
06/01/2009
06
janvier
janv.
01
2009
À compter du 1er mai 2009, seules les instructions et circulaires publiées sur le site internet dédié relevant des services du Premier ministre seront opposables aux administrés.
L'opposabilité des textes administratifs aux administrésCette mesure, prise par décret, s’inscrit dans le respect de l’objectif d’accessibilité et de lisibilité du droit.
Les lois, décrets, circulaires, instructions et autres arrêtés sont visés par cette mesure.
Le Conseil d'Etat en contrôlera la bonne application.
Le décret a pour objet d’imposer à tous les ministères de regrouper sur un site unique l’ensemble de ces textes. Toutes les circulaires et instructions devront y figurer selon un classement aisément identifiable et utilisable pour les administrés. Ce nouveau site permettra d’actualiser plus facilement les textes en assurant une meilleure intelligibilité du droit.
Les circulaires et instructions qui ne seront pas publiées sur ce site ne seront pas applicables et les services ne pourront pas s’en prévaloir à l’égard des administrés. Ceci vise aussi bien les textes à venir que les textes anciens.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Sécurité sociale: calcul des cotisations, fixation des seuils de recouvrement et de remise
Publié le : 19/01/2010 19 janvier janv. 01 2010Collectivités / Services publics / UsagersDes modifications sont apportées au 1er janvier 2010 dans le calcul des cotisations de Sécurité sociale et la fixation des seuils de recouvrement et de remis...
-
Communication des documents administratifs communicables
Publié le : 26/08/2009 26 août août 08 2009Collectivités / Services publics / UsagersEn matière de communication des documents administratifs communicables, la loi du 17 juillet 1978 a très clairement précisé les obligations des administratio...
-
Etre informé de l'état d'avancement de l'instruction de son dossier avec e-sagace
Publié le : 02/07/2009 02 juillet juil. 07 2009Collectivités / Services publics / UsagersDepuis le 22 juin, les avocats et les parties non représentées peuvent être informés de l'état d'avancement de l'instruction de leur dossier en se connectant...
-
Textes administratifs: un site unique pour une meilleure lisibilité du droit
Publié le : 06/01/2009 06 janvier janv. 01 2009Collectivités / Services publics / UsagersÀ compter du 1er mai 2009, seules les instructions et circulaires publiées sur le site internet dédié relevant des services du Premier ministre seront opposa...