Bail commercial, fonds de commerce et domaine public
Publié le :
16/12/2014
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Un bail commercial avait été consenti par le concessionnaire d'un service public à une société dans un immeuble appartenant au domaine public. Un fonds de commerce a été acquis par la société pour l'exploitation de ce commerce.Le concessionnaire a mis fin sans indemnité aux activités de la société qui a donc demandé une indemnité.
Le Conseil d'Etat distingue, dans son arrêt du 24 novembre 2014, deux indemnités auxquelles la société exploitante a droit.
En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne peut être conclu sur le domaine public.
L'autorité gestionnaire du domaine public qui conclut un bail commercial ou qui laisse croire à l'exploitant qu'il bénéficie des garanties attachées à ce bail, commet une faute qui engage sa responsabilité.
L'exploitant a donc droit à être indemnisé de l'ensemble des dépenses dont il justifie qu'elles n'ont été exposées que dans la perspective d'une exploitation dans le cadre d'un bail commercial, ainsi que les préjudices commerciaux et, le cas échéant, financiers, qui résultent de la faute commise par l'autorité gestionnaire du domaine public.
Lorsque cette autorité met fin avant son terme au bail commercial, en l'absence de toute faute de l'exploitant, celui-ci, qui doit être regardé comme étant titulaire d'un contrat portant occupation du domaine public pour la durée du bail, a droit d'obtenir réparation pour le préjudice résultant de la résiliation unilatérale de cette convention d'occupation. Ce préjudice peut comprendre la perte des bénéfices découlant d'une occupation conforme aux exigences de la protection du domaine public et des dépenses exposées pour l'occupation normale du domaine, qui auraient dû être couvertes au terme de cette occupation.
En raison du caractère révocable et personnel d'une autorisation d'occupation du domaine public, celle-ci ne peut donner lieu à la constitution d'un fonds de commerce.
Le Conseil d'Etat a, sur ce point, précisé l'application de la loi du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Cette loi introduit un nouvel article L. 2124-32-1 dans le code général de la propriété des personnes publiques qui permet l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public, sous réserve d'une clientèle propre.
Cette disposition n'est cependant applicable qu'aux fonds de commerce dont les exploitants occupent le domaine public en vertu de titres délivrés à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Celui qui occupe le domaine public avant l'entrée en vigueur de la loi, qui n'a donc jamais légalement été propriétaire d'un fonds de commerce, ne peut être indemnisé de la perte d'un tel fonds.
Conseil d'Etat, 24 novembre 2014, n° 352402
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Auteur
PLATEL Pauline
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