Dommage de travaux publics
Publié le :
04/06/2014
04
juin
juin
06
2014
Conséquences de la fragilité et de la vulnérabilité d'un immeuble sur la responsabilité de l'administration en matière de travaux publics. Des dégradations ont eu lieu sur un immeuble suite à des fuites sur le réseau d'eau communal.
Le tribunal administratif avait considéré que la vulnérabilité de l'immeuble, dont la situation l'exposait à de tels dommages, et sa fragilité devaient être prises en compte pour exonérer partiellement l'administration gestionnaire du réseau d'eau.
Le Conseil d'Etat censure ce jugement, considérant que le tribunal a commis une erreur de droit.
La fragilité et la vulnérabilité de l'immeuble ne permettent pas d'exonérer même partiellement l'administration puisqu'il ne s'agit pas d'une faute de la victime.
Cependant, le Conseil d'Etat n'écarte pas complètement cet état antérieur de l'immeuble.
Ces éléments doivent être pris en compte pour évaluer le préjudice subi par le propriétaire de l'immeuble.
Cette jurisprudence a été mise en application par la Cour administrative d'appel de Marseille.
Dans une affaire semblable, où des fuites dans les réseaux d'eau avaient entrainé des désordres sur un immeuble, la responsabilité de l'administration avait été limitée à la moitié des préjudices imputables à la canalisation en raison, entre-autre, de la nature du terrain et du site.
La Cour censure cette décision. La nature du terrain et la morphologie en pente du site ne constitue ni une imprudence ni une négligence de la victime de nature à exonérer l'administration.
Elle rappelle que les facteurs de fragilité ou de vulnérabilité de l'immeuble ne peuvent être pris en compte pour atténuer la responsabilité de l'administration mais peuvent seulement être retenus pour évaluer le montant du préjudice.
A l'inverse, la négligence de la victime, qui a laissé perdurer une situation qui a concouru à l'aggravation du dommage initial justifie de laisser à sa charge une part de responsabilité.
L'exonération de l'administration n'est donc possible qu'en cas de faute de la victime, cette faute étant entendue strictement.
Cette faute doit constituer en une réelle négligence ou une imprudence. La simple fragilité ou vulnérabilité de l'immeuble, de même que sa situation, ne sont pas de nature à atténuer la responsabilité administrative.
Conseil d'Etat, 10 février 2014, n° 36280
Cour administrative d'appel de Marseille, 27 février 2014, n° 13MA03423
Les auteurs de cet article:Xavier HEYMANS et Pauline PLATEL, avocats à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Graphies.thèque - Fotolia.com
Historique
-
Prescription des infractions en matière d'urbanisme
Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le délai de prescription de l'action publique en matière d'infractions aux règles d'urbanisme est de 3 ans. La question se pose du point de départ de ce déla... -
Notion de voie ou d'emprise publique et règles de recul des constructions
Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Dans un arrêté du 11 juin, le Conseil d'Etat précise les voies devant être prise en compte pour apprécier l'application des règles de recul des constructions... -
Calcul de l'assiette de la participation pour voirie et travaux
Publié le : 04/07/2014 04 juillet juil. 07 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionQuestions à Jean-François ROUHAUD, Avocat à Rennes au Cabinet Lexcap, et membre d'Eurojuris, par Yann Le Foll, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo.L'ensemble...
-
Les effets de la confirmation, par le juge d’appel, de la légalité du refus de délivrer l’autorisation
Publié le : 10/06/2014 10 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
En principe, l’administration ne peut procéder au retrait d’un permis que dans la mesure où ce dernier est illégal. La solution est la même pour ce qui conce... -
Expropriation pour constitution de réserve foncière
Publié le : 06/06/2014 06 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Expropriation
L'Etat peut acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une actio... -
Dommage de travaux publics
Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Conséquences de la fragilité et de la vulnérabilité d'un immeuble sur la responsabilité de l'administration en matière de travaux publics. Des dégradations o...
-
Permission de voirie et permis de stationnement
Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Quelle est l'autorité compétente pour délivrer des permis de stationnement sur les voies de communications à l'intérieur des agglomérations? En principe, en...