Le certificat d'urbanisme n'est pas attaché au demandeur mais au terrain
Publié le :
17/12/2013
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Les droits conférés pendant 18 mois par les indications portées sur un certificat d'urbanisme bénéficient à toute personne qui sollicite la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en vue de la réalisation d'un projet sur le terrain en cause.
LE CERTIFICAT D'URBANISME EST ATTACHE AU TERRAIN
Une récente décision de la Cour Administrative d'Appel de Lyon vient de rappeler que les droits conférés pendant 18 mois par les indications portées sur un certificat d'urbanisme ne sont pas réservés au titulaire de ce dernier mais bénéficient à toute personne qui sollicite la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en vue de la réalisation d'un projet sur le terrain en cause.
La circonstance que la délivrance des certificats d'urbanisme ait été postérieure à la demande du permis de construire est sans incidence.
Seul compte la validité du certificat d'urbanisme pendant la période d'instruction du permis.
En l'espèce, une SCI avait sollicité un permis de construire pour la réalisation de 25 maisons d'habitation et de 3 immeubles.
Le permis de construire avait été refusé au motif que les règles d'urbanisme prévues par le PLU avaient évolué : le terrain d'emprise avait été classé entre temps en zone agricole inconstructible (3 semaines avant le rejet de la demande).
Ce refus a été contesté par le pétitionnaire qui s'est prévalu de 2 certificats d'urbanisme informatifs délivrés à 2 co-indivisaires du terrain.
Le juge a fait droit à la demande en annulation de la SCI en estimant que cette dernière bénéficiait du droit de voir sa demande de permis de construire examinée au regard des règles légalement applicables à l'époque de la délivrance de ces certificats d'urbanisme, et donc, notamment de celles régissant la zone AUB sans qu'il puisse être opposé la modification du plan local d'urbanisme.
CAA Lyon, 15 octobre 2013, n° 13LY01052.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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