Permis de construire sur une construction non autorisée
Publié le :
28/02/2014
28
février
févr.
02
2014
Le Conseil d'Etat vient de décider que le pétitionnaire doit déposer une demande de permis de construire portant sur l'ensemble de la construction même si les travaux envisagés ne prennent pas directement appui sur la partie non autorisée de l'existant.La question est de savoir si un pétitionnaire qui entend réaliser des travaux sur une construction existante irrégulière doit déposer une demande de permis de construire sur l'ensemble du bâtiment ou seulement sur les éléments de la construction, qui ont ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé.
Le Conseil d'Etat vient de décider que le pétitionnaire doit déposer une demande de permis de construire portant sur l'ensemble de la construction même si les travaux envisagés ne prennent pas directement appui sur la partie non autorisée de l'existant.
En l'espèce, le pétitionnaire avait déposé une déclaration de travaux en vue de procéder à l'extension de sa maison d'habitation contre laquelle il avait été construit sans autorisation un appentis.
Le Tribunal Administratif a rejeté le recours dirigé contre la décision de non-imposition au motif que l'extension projetée ne prenait pas appui sur la partie du bâtiment non autorisé. Pour les premiers juges la circonstance que la déclaration ne portait pas sur l'appentis n'était pas de nature à entacher d'illégalité la décision de non opposition.
Le Conseil d'Etat annule cette décision au motif qu'elle est entachée d'une erreur de droit. Il décide qu'il appartenait au propriétaire de déposer une demande d'autorisation portant également sur l'appentis irrégulièrement édifié même si l'extension ne prenait pas appui dessus.
Ainsi, l'absence d'appui direct de la nouvelle construction sur la construction irrégulière n'est pas suffisante pour éviter d'avoir à déposer une demande d'autorisation sur l'ensemble de l'immeuble.
Conseil d'Etat 13 décembre 2013 : N° 349081.
L'auteur de l'article:
Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Historique
-
Assureur dommages ouvrage et effet interruptif d'une citation en justice
Publié le : 02/04/2014 02 avril avr. 04 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le conseil d’Etat par arrêt du 12 mars 2014 fait application de la technique dite de globalisation des instances mise en œuvre par la Cour de Cassation depui... -
Plan local d'urbanisme et servitude de cour commune
Publié le : 12/03/2014 12 mars mars 03 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Même en l’absence de mention explicite dans le document d’urbanisme applicable, une servitude de cour commune peut permettre de garantir les règles d’implant... -
Fin de la disparité des règles de délai en contentieux indemnitaire de travaux publics
Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le requérant qui invoque un dommage de travaux publics est recevable à contester la décision lui opposant la prescription quadriennale plus de 2 mois après s... -
Permis de construire sur une construction non autorisée
Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat vient de décider que le pétitionnaire doit déposer une demande de permis de construire portant sur l'ensemble de la construction même si le...
-
Continuité de l'urbanisation et territoire communal
Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le CE vient d'apporter une précision intéressante sur l'application de l'art L.145-3 du code de l'urbanisme relatif à l'urbanisation en continuité avec les b... -
Etablissement menaçant ruine et pouvoir de police générale du maire
Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, permet au maire d'ordonner la démolition d'un immeuble après procédure contradictoire et mi... -
Le certificat d'urbanisme n'est pas attaché au demandeur mais au terrain
Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les droits conférés pendant 18 mois par les indications portées sur un certificat d'urbanisme bénéficient à toute personne qui sollicite la délivrance d'une...