Recours contre un permis de construire et contrôle de la légalité des travaux d'accès
Publié le :
04/10/2012
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Le juge saisi d'un recours contre un permis de construire peut-il contrôler la légalité des travaux d'accès? Oui.
Contrôle par le juge de la légalité des travaux d'accès
Si l'administration et donc le Juge, n'ont pas à contrôler la validité de la servitude ou la légalité du titre permettant l'accès des parcelles sur lesquelles une autorisation d'urbanisme est accordée, ils doivent prendre en considération la légalité des travaux envisagés pour permettre l'accès au projet.
En l'espèce, le Juge était saisi d'un recours contre une autorisation de lotir sur une parcelle accessible par un chemin relevant du domaine privé de la commune qui avait consenti au lotisseur un droit de passage et prévu l'élargissement de la voie.
Le requérant faisait valoir d'une part, l'irrégularité du droit de passage consenti et l'illégalité des travaux d'élargissement envisagés au regard des prescriptions du plan d'occupation des sols.
Sur le premier moyen, le Conseil d'Etat a eu l'occasion d'appliquer à l'autorisation de lotir la solution dégagée dans son arrêt époux BARTOLO.
(CE, 9 mai 2012 : Requête n° 335932)
En application de cette jurisprudence, le service instructeur et le Juge éventuellement saisi par la suite doivent simplement s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante, et le cas échéant, de l'existence d'une servitude de passage garantissant cette desserte, sans vérifier la légalité de l'acte permettant la réalisation de cette desserte ou la validité de la servitude consentie.
Sur le second moyen, le Conseil d'Etat énonce "que dans les cas particuliers ou, pour accorder une autorisation de lotir, l'administration se fonde sur la circonstance que, en raison de travaux en cours ou futur, la desserte du lotissement répondra à brèves échéances et de manière certaine aux exigences légales, les motifs de légalité susceptible de faire obstacle à la réalisation de ces travaux peuvent être utilement invoqués devant le Juge de l'excès de pouvoir, au soutien de conclusions dirigées contre l'acte autorisant le lotissement".
En l'espèce, la Haute Juridiction a considéré que le requérant pouvait utilement invoquer la violation par les travaux d'élargissement prévus des prescriptions du règlement du plan d'occupation des sols applicable à la zone.
Conseil d'Etat, 24 septembre 2012, Association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer : Requête n° 336598.
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