Vous êtes ici :
  1. Articles juridiques
  2. Articles juridiques collectivités
  3. Urbanisme
  4. Travaux publics: parcelle cessible non prévue par la déclaration d'utilité publique (DUP)

Travaux publics: parcelle cessible non prévue par la déclaration d'utilité publique (DUP)

Publié le : 24/01/2012 24 janvier janv. 01 2012
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

Le Préfet peut déclarer cessible une parcelle non prévue par la DUP à la condition que l'aménagement de cette parcelle soit la conséquence directe et nécessaire de l'ouvrage déclaré d'utilité publique.

Le Préfet peut t-il déclarer cessible une parcelle non prévue par la DUP ?Oui, à la condition que l'aménagement de cette parcelle soit la conséquence directe et nécessaire de l'ouvrage déclaré d'utilité publique.

C'est ainsi qu'il a été décidé que l'aménagement d'une parcelle surplombant d'environ 5 m la chaussée autoroutière était une conséquence nécessaire et directe de l'ouvrage, dès lors que son nivellement était nécessaire pour assurer une meilleure visibilité aux usagers de l'autoroute pour une sortie de l'ouvrage.

CE, 14 novembre 2011 : n° 336748.

Cet article n'engage que son auteur.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 35 36 37 38 39 40 41 ... > >>
Rechercher
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK