Autorisation de projet de cinéma concurrent
Publié le :
18/11/2014
18
novembre
nov.
11
2014
Le Conseil d'Etat rappelle que le critère de la densité d'équipement en salle de spectacle cinématographique dans la zone d'attraction du projet, ne figure plus parmi les critères énoncés à l'article L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée.Le Conseil d'Etat vient de rappeler dans un arrêt du 15 octobre 2014 que le critère de la densité d'équipement en salle de spectacle cinématographique dans la zone d'attraction du projet, ne figure plus parmi les critères énoncés à l'article L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée.
La commission d'aménagement commercial qui statue en matière cinématographique, lorsqu'elle se prononce sur les dossiers de demande d'autorisation ne peut donc fonder un refus sur un motif tiré de l'existence d'un projet de cinéma concurrent ou sur la satisfaction des besoins en matière cinématographique.
Par ailleurs, la création d'un multiplex, qui peut entraîner la disparition d'un cinéma plus petit, ne peut être regardée comme ayant pour effet de compromettre l'objectif de diversité de l'offre cinématographique, dès lors que le projet de multiplex propose aux spectateurs une offre cinématographique plus large et mieux adaptée aux exigences de confort et de qualité que l'établissement existant, déjà ancien.
Conseil d'Etat, 15 octobre 2014, n° 363457.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © sgursozlu - Fotolia.com
Historique
-
La voirie des communes: les chemins ruraux et les voies communales
Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La distinction fondamentale entre ces deux types de voies réside dans le fait que les unes font partie du Domaine public communal, les autres du Domaine priv... -
Propriété publique et privée - Mur à l'aplomb d'une voie publique
Publié le : 20/05/2015 20 mai mai 05 2015Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La délimitation entre le domaine public routier et les propriétés riveraines peut parfois poser difficulté.Sur le principe, la limite est fixée par un arrêté... -
Bail commercial, fonds de commerce et domaine public
Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Un bail commercial avait été consenti par le concessionnaire d'un service public à une société dans un immeuble appartenant au domaine public. Un fonds de co... -
Autorisation de projet de cinéma concurrent
Publié le : 18/11/2014 18 novembre nov. 11 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le Conseil d'Etat rappelle que le critère de la densité d'équipement en salle de spectacle cinématographique dans la zone d'attraction du projet, ne figure p...
-
Simplification du régime des travaux adossés aux monuments historiques
Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 harmonise le régime applicable aux travaux effectués sur un immeuble adossé à un monument historique ou situé dans... -
Fonds de commerce et domaine public
Publié le : 13/11/2014 13 novembre nov. 11 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La jurisprudence tant administrative que judiciaire s’est toujours accordée à considérer qu’il ne pouvait y avoir de bail commercial ni de fonds de commerce... -
Silence du contrat sur le délai de réalisation d'un ouvrage et délai raisonnable
Publié le : 30/09/2014 30 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le silence d'un contrat sur le délai de réalisation d'un ouvrage ne permet pas la livraison au-delà d'un délai raisonnable.Marché sans délai: il ne faut pas...