Le domaine public dans le cadre d'une activité commerciale
Publié le :
31/07/2014
31
juillet
juil.
07
2014
La possibilité d’utiliser le domaine public dans le cadre d’une activité commerciale vient d’être littéralement révolutionné avec la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat aux commerces et aux très petites entreprises.Cette Loi porte un TITRE V intitulé : Utilisation du domaine public dans le cadre de l’exploitation de certaines activités commerciales.
L’article 71 de la Loi insert un article L 2224-18-1 au Code Général des Collectivités Territoriales ainsi rédigé :
« Sous réserve d’exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal et dans la limite de trois ans, le titulaire d’une autorisation d’occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds.
Cette personne qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés est, en cas d’acceptation par le maire, subrogée dans ses droits et ses obligations.
En cas de décès, d’incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l’un d’eux.
À défaut d’exercice dans un délai de six mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc.
En cas de reprise de l’activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l’ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.
La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et aux successeurs présentés dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, toute décision de refus doit être motivée. »
On le voit, le caractère personnel de l’occupation cède donc devant ce nouvel article qui permet la transmission à l’acquéreur d’un fonds de commerce de l’autorisation d’occupation du domaine public à l’exception toutefois du domaine public naturel.
Cette nouveauté n’est pas la seule puisque, à l’article 72 de cette même Loi, c’est une section entière qui a été rajoutée au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Sous la section 7 du chapitre 4 du titre 2 du livre 1er de la deuxième partie de ce CGPPP, on trouve la rubrique relative à l’utilisation du domaine public dans le cadre de l’exploitation de certaines activités commerciales.
Et, l’article L 2124-32-1 vient faire une petite révolution là aussi puisqu’il dispose qu’un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre.
Il était déjà jugé qu’un fonds de commerce pouvait être exploité sur une dépendance du domaine public sans toutefois qu’un bail commercial puisse exister.
Mais, à cette lecture jurisprudentielle, la Loi vient apporter un confortement particulièrement important.
La logique qui préside à la rédaction de ces deux articles qui viennent davantage rendre commercial en quelque sorte le domaine public est de privilégier le mouvement des exploitations commerciales du domaine public et leurs cessions.
C’est une entorse importante au caractère personnel de l’occupation du domaine public même si, in fine, c’est bien le maire qui va rester maître de l’attribution.
Plus que jamais, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit public apparait nécessaire.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © JackF - Fotolia.com
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
-
Le domaine public dans le cadre d'une activité commerciale
Publié le : 31/07/2014 31 juillet juil. 07 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La possibilité d’utiliser le domaine public dans le cadre d’une activité commerciale vient d’être littéralement révolutionné avec la Loi n°2014-626 du 18 jui...
-
Notion de voie ou d'emprise publique et règles de recul des constructions
Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Dans un arrêté du 11 juin, le Conseil d'Etat précise les voies devant être prise en compte pour apprécier l'application des règles de recul des constructions... -
Calcul de l'assiette de la participation pour voirie et travaux
Publié le : 04/07/2014 04 juillet juil. 07 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionQuestions à Jean-François ROUHAUD, Avocat à Rennes au Cabinet Lexcap, et membre d'Eurojuris, par Yann Le Foll, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo.L'ensemble...
-
Dommage de travaux publics
Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Conséquences de la fragilité et de la vulnérabilité d'un immeuble sur la responsabilité de l'administration en matière de travaux publics. Des dégradations o... -
Permission de voirie et permis de stationnement
Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Quelle est l'autorité compétente pour délivrer des permis de stationnement sur les voies de communications à l'intérieur des agglomérations? En principe, en... -
Recours de l'assureur dommage ouvrage
Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionDélai de garantie décennale pour l'assureur du maitre d'ouvrage et subrogation dans les droits de son assuré.En matière de responsabilité décennales des arch...
-
Victime de travaux publics
Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La victime d'un dommage de travaux publics doit-elle avancer les frais des travaux de réfection pour que son préjudice soit certain? Le fait que la victime...