Décret du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique
Publié le :
01/04/2011
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2011
Le décret du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique vise à étendre le champ d'application des études de sécurité prévues par l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme.
Etudes de sécurité publique
Le décret du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique s'inscrit dans le cadre du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes présenté le 2 octobre 2009 et vise à étendre le champ d'application des études de sécurité prévues par l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme.
Il décret étend le champ d'application des études de sécurité prévues par l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme en abaissant de 100 000 à 70 000 mètres carrés le seuil de la surface hors œuvre nette retenue pour soumettre les opérations d'aménagement à étude de sécurité.
ll étend le champ d'application des études à certains établissements recevant du public et à certains établissements d'enseignement, à certaines gares, à des projets de construction d'importance et à certaines opérations ANRU.
Le décret prévoit également que l'étude de sécurité publique se prononce dans chaque cas "sur l'opportunité d'installer ou non un système de vidéoprotection", ce qui n'était pas le cas jusqu'alors.
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Historique
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