Procédure contradictoire en cas d'un retrait de permis de construire
Publié le :
21/01/2013
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2013
Lorsque l'autorité administrative compétente décide de revenir sur un retrait de permis de construire décidé à la suite d'un recours gracieux d'un tiers, ce dernier doit être mis à même de présenter ses observations.
Lorsque l'autorité administrative compétente décide de revenir sur un retrait de permis de construire décidé à la suite d'un recours gracieux d'un tiers, ce dernier doit être mis à même de présenter ses observations.
Il est depuis longtemps acquis que le bénéficiaire d'un permis de construire express, tacite ou même frauduleux doit être mis à même de présenter ses observations avant toute prise de décision de retrait sous peine d'illégalité du retrait (article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Conseil d'Etat, 23 avril 2003, n° 249712 ; CAA Bordeaux, 4 octobre 2012, n° 11BX01916).
La Cour Administrative d'Appel de Lyon vient de décider que la décision rapportant le retrait, précédemment obtenu par un tiers à la suite d'un recours gracieux, est constitutive à l'égard de ce dernier d'un acte créateur de droits.
Par conséquent, cet acte créateur de droits ne peut être légalement pris sans que le tiers intéressé qui, à la suite d'un recours gracieux dont il a obtenu le retrait, ait été mis à même de présenter ses observations conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.
CAA Lyon, 31 juillet 2012 : n° 12LY00474
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
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