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EXPROPRIATION

Constitutionnalité du droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé

Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013 00h00 00 00
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Constitutionnalité du droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé
L'absence de droit de rétrocession au bénéfice de l'ancien propriétaire d'un emplacement réservé qui à exercer son droit de délaissement est-elle i...
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Information des expropriés, quelles obligations pour l'expropriant?

Publié le : 21/03/2013 21 mars mars 03 2013 00h00 00 00
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
La notification de l'exproprié est réputée régulière quand bien même elle n'aurait pas été réclamée par les expropriés. La mention "n'habite pas à...
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Expropriation pour cause d'utilité publique: arrêt du Conseil d'Etat du 19 octobre 2012

Publié le : 20/12/2012 20 décembre déc. 12 2012 00h00 00 00
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Le Conseil d’État vient de rappeler les modalités du contrôle de la légalité d'une déclaration d'utilité publique par le Juge.Modalités du contrôle...
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L'aménageur a t-il l'obligation de reloger un étranger en situation irrégulière?

Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012 00h00 00 00
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
L'aménageur a t-il l'obligation de reloger un étranger en situation irrégulière?
Oui. Les articles L. 314-1 et suivants du Code de l'Urbanisme qui mettent à la charge de l'aménageur une obligation de relogement, ne posent aucune...
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Caractère suffisant de l'intérêt général qui fonde une décision de préemption

Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012 00h00 00 00
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Le juge doit-il contrôler le caractère suffisant de l'intérêt général qui fonde une décision de préemption?Oui.Le Conseil d'Etat vient de rappeler...
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Brevet de constitutionnalité sous réserve de l'article L. 13-7 du Code de l'Expropriation

Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012 00h00 00 00
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Brevet de constitutionnalité sous réserve de l'article L. 13-7 du Code de l'Expropriation
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu inciter les propriétaires à ne pas sous-estimer la valeur des biens qui leur sont transmis n...
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Brevet de constitutionnalité pour l'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation

Publié le : 21/06/2012 21 juin juin 06 2012 00h00 00 00
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
L'article L. 12-1 du Code de l'Expropriation définit les modalités selon lesquelles est prononcé le transfert de propriété. Le Conseil Constitution...
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Expropriation: référé suspension contre une DUP

Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012 00h00 00 00
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Expropriation: référé suspension contre une DUP
Jusqu'à quel stade de la procédure d'expropriation, le Juge Administratif des Référés peut il suspendre l'exécution d'un arrêté portant déclaration...
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Expropriation et dommage de travaux publics

Publié le : 02/03/2012 02 mars mars 03 2012 00h00 00 00
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Expropriation et dommage de travaux publics
Une personne expropriée pour cause d'utilité publique, afin de permettre la réalisation d'un ouvrage public, subit plusieurs types de préjudices qu...
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