Conditions du caractère exécutoire d'un plan local d'urbanisme

Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le plan local d'urbanisme devient exécutoire.L'acte approuvant un plan local d'urbanisme devient exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet, sauf si celui-ci demande des modifications, et à la condition que cet acte ait fait l'objet :

• d'un affichage pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement de coopération intercommunale et dans les mairies des communes membres;

• d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La publication ou l'absence de publication au sein du recueil des actes administratifs est cependant sans influence.

Pour exemple, un plan local d'urbanisme approuvé par délibération le 5 juillet 2011, transmise au préfet et affichée le 8 juillet 2011, et dont la mention avait été insérée dans un journal diffusé dans le département le 12 juillet, est bien exécutoire à la date du 31 août 2011, date à laquelle il a été opposé à une déclaration préalable.



Conseil d'Etat, 13 février 2015, n° 370458

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