A quoi sert une convention collective ?
Publié le :
20/10/2010
20
octobre
oct.
10
2010
Une convention collective permet de compléter le silence de la loi ou de rendre certaines de ses dispositions plus favorables aux salariés.La convention collective
- Une convention collective peut compléter la loi.
En effet, souvent le Code du travail ne prévoie rien sur certains points visant à organiser les conditions de travail au sein de l'entreprise. Dans ce cas, la convention collective va pallier ce vide. C'est le cas, par exemple, pour l'octroi de primes particulières aux salariés.
- Une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables aux salariés.
Il arrive que le Code du travail prévoie déjà certaines conditions de travail mais celles-ci sont jugées insuffisantes pour les salariés. Les employeurs et les syndicats vont alors revenir sur ces points en négociant une convention collective qui instaurera des règles plus favorables. C'est le cas, notamment, lorsque les salariés peuvent bénéficier de plus de 5 semaines de congés par an.
Articles de loi : Articles L. 2221-1 et L. 2251-1 du Code du travail.
Martin DANEL
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © endostock - Fotolia.com
Historique
-
Le caractère unilatéral de la détermination de la rémunération du gérant de SARL
Publié le : 27/10/2010 27 octobre oct. 10 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La Cour de cassation juge que la détermination de la rémunération du gérant d'une SARL par l'assemblée ne procède pas d'une convention. Le gérant peut donc p... -
Vol de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété
Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L'acquéreur de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété ne peut être responsable de leur vol après qu'elles aient été livrées que s’il n’a p... -
A quoi sert une convention collective ?
Publié le : 20/10/2010 20 octobre oct. 10 2010Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailUne convention collective permet de compléter le silence de la loi ou de rendre certaines de ses dispositions plus favorables aux salariés.La convention coll...
-
Mails d'avertissement et Hadopi: un décret publié face à la résistance de Free
Publié le : 13/10/2010 13 octobre oct. 10 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxLe ministère de la Culture a publié au Journal Officiel un décret obligeant tous les fournisseurs d’accès à Internet à envoyer les premiers mails d’avertisse...
-
Le mandat ad hoc
Publié le : 13/10/2010 13 octobre oct. 10 2010Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Création prétorienne des tribunaux de commerce il y a plus de vingt cinq ans sur la base de la Loi du 01/03/1984, le mandat ad hoc a connu une consécration l... -
Les rebondissements de l'affaire Kerviel dans les affres de la fiscalité
Publié le : 12/10/2010 12 octobre oct. 10 2010Entreprises / Finances / Banque et finance
La Société Générale aurait récupéré 1,69 milliards d'euros sur les 4,9 milliards de pertes subies du fait de Jérôme Kerviel grâce à un dispositif fiscal.L'in...