Application de la réforme de la représentativité syndicale
Publié le :
18/08/2009
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Une union de syndicats est en droit de désigner un représentant de la section syndicale dès lors que ses statuts ne lui interdisent pas d'intervenir directement dans l'entreprise en l'absence d'organisation adhérente compétente.
La représentativité syndicaleEn novembre 2008, l’union syndicale Solidaires notifie à un employeur la désignation d’un salarié comme représentant de la section syndicale.
L'employeur conteste en faisant valoir que cette union n’avait pas une compétence statutaire géographique et professionnelle couvrant l’entreprise.
Ni le tribunal d’instance, ni la Cour de cassation n’accueillent favorablement cette contestation, qui tendait à l’annulation de la désignation litigieuse:
Pour la Cour de cassation, une union de syndicats est en droit de désigner un représentant de la section syndicale dès lors que ses statuts ne lui interdisent pas d'intervenir directement dans l'entreprise en l'absence d'organisation adhérente compétente.
Elle juge ainsi:
« Mais attendu, d’une part, qu’il résulte de la combinaison des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail issus de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, que chaque syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, est légalement constitué depuis au moins deux ans, dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée et qui constitue une section syndicale d’entreprise peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise, désigner un représentant de cette section ; d’autre part que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi reconnaît la même capacité civile qu’aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ceux-ci ;
« Et attendu que le tribunal a relevé que l’union syndicale Solidaires avait plusieurs adhérents dans l’entreprise, qu’elle avait pour objet de rassembler toutes les organisations syndicales et de renforcer la défense des adhérents des syndicats ou fédérations membres et de l’ensemble du monde du travail, ce dont il résultait que son champ de compétence national et interprofessionnel couvrait l’entreprise, et que ces statuts ne lui interdisaient pas d’intervenir directement dans une entreprise en l’absence d’organisation adhérente compétente dans le champ géographique et professionnel couvrant cette dernière ; que sans dénaturer, ni méconnaître les dispositions statutaires, il en a exactement déduit que la désignation était régulière ».
C’est la première fois que la Cour de cassation a l’occasion de se prononcer sur cette question depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008.
RéférenceCass. soc., 8 juill. 2009, n° 09-60.012, Sté Vigimark surveillance c/ Bhar et a.
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