Attribution d'une prime aux salariés nayant pas participé au mouvement de grève
Publié le :
05/11/2010
05
novembre
nov.
11
2010
Dans un arrêt du 1er juin 2010, la Cour de cassation rappelle « qu'est discriminatoire l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils ont participé ou non à un mouvement de grève ».
Droit de grève et pratiques discriminatoires
Droit de grève : Cassation, sociale, 1er juin 2010.
La Cour de cassation rappelle « qu'est discriminatoire l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils ont participé ou non à un mouvement de grève ».
La décision d’attribuer ou de supprimer une prime ne peut trouver sa cause dans l'exercice normal du droit de grève. Tout acte contraire constituerait un acte discriminatoire non conforme à l'article L. 2511-1 alinéa 2 du Code du travail.
La discrimination peut d'abord être caractérisée lorsque le salaire du salarié gréviste subit une réduction : si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par le conflit collectif, pour verser une prime d'assiduité, c'est à la condition que toutes les absences subissent le même traitement.
La discrimination est également constituée lorsque le salaire des salariés non-grévistes profite d'une augmentation.
C’est ce que vient confirmer cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er juin 2010 en précisant que l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils aient ou non participé à un mouvement de grève est discriminatoire.
Dans cet arrêt, la simple constatation du versement de la prime aux seuls salariés non-grévistes suffit à caractériser la décision illicite de l'employeur.
Néanmoins, la prime demeure licite dès lors qu'elle ne trouve pas sa cause dans le refus de participer au mouvement mais dans la charge de travail supplémentaire qu'engendre le mouvement de grève (Cassation, sociale, 3 mars 2009, n° 07-44.373 ). Il appartient à l’employeur d'apporter la preuve de la surcharge. L'attribution de la prime à l'ensemble des salariés non-grévistes, et à eux seuls, rendra sa tâche difficile compte tenu de la position de la Chambre sociale de Cour de cassation dans son arrêt du 1er juin 2010.
DEFEBVRE Perrine
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © OneO2 - Fotolia.com
Historique
-
Indemnités journalières de Sécurité sociale revues à la baisse
Publié le : 10/11/2010 10 novembre nov. 11 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesA compter du 1er décembre 2010, le mode de calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale versées aux salariés et aux travailleurs non salariés est m...
-
Attribution d'une prime aux salariés nayant pas participé au mouvement de grève
Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesDans un arrêt du 1er juin 2010, la Cour de cassation rappelle « qu'est discriminatoire l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils o...
-
La procédure de conciliation
Publié le : 04/11/2010 04 novembre nov. 11 2010Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Outil amiable des procédures collectives, la conciliation est régie par les articles L611-4 à L611-16 du Code de commerce. Cette procédure a été sensiblement... -
Entreprises en difficulté et mandat ad hoc
Publié le : 03/11/2010 03 novembre nov. 11 2010Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L'esprit de la loi relative au traitement des difficultés des entreprises est désormais très clair : il faut mettre à la disposition du chef d'entreprise une... -
Jours fériés et travail: l'exemple du 11 novembre
Publié le : 02/11/2010 02 novembre nov. 11 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe code du travail prévoit 11 jours fériés, dont le 11 novembre. Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés.Jour férié chômé et...
-
Google suggest ou un nouvel exemple de diffamation non-intentionnelle
Publié le : 29/10/2010 29 octobre oct. 10 2010Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
La nouvelle fonctionnalité de Google, « Google suggest » , à partir des premières lettres qu’ils ont saisies, propose aux internautes qui effectuent une rech... -
La prise en compte des salariés mis à disposition dans les effectifs en vue d'une élection
Publié le : 28/10/2010 28 octobre oct. 10 2010
La loi du 20 août 2008 a profondément modifié le paysage des relations sociales dans l’entreprise en faisant des résultats de l’élection un véritable censeur...