La caducité d’un contrat interdépendant suppose que toutes les parties aient été attraites à l’instance
Publié le :
21/05/2025
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Cass. com., 7 mai 2025, n°24-14.277
1. Les faits
Par un protocole transactionnel conclu le 23 octobre 2012, M. [M], salarié et associé de la société L2A Agencement, a mis fin à ses fonctions salariées en contrepartie du versement d’une indemnité par la société, et s’est engagé à céder ses parts sociales à l’autre associée, la société JM Ars Partenaires, pour un montant de 150 000 euros. Le même jour, cette cession de parts a été réalisée par acte distinct.
2. La procédure
En 2018, la cour d’appel de Rennes a annulé le protocole transactionnel, à la demande de M. [M], dans une instance à laquelle la société JM n’était pas partie. M. [M] a alors assigné les deux sociétés pour faire constater la caducité de la cession de parts, qu’il considérait comme interdépendante du protocole annulé.
3. La question juridique
L’annulation judiciaire d’un contrat entraîne-t-elle la caducité d’un contrat interdépendant, même si l’une des parties au second contrat n’était pas partie à l’instance ayant conduit à l’annulation ?
4. La solution de la Cour de cassation
- Lire l'article complet d'Olivier VIBERT La caducité d’un contrat interdépendant suppose que toutes les parties aient été attraites à l’instance
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
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