Contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance : précisions de l'Acoss
Publié le :
26/08/2015
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Dans une circulaire du 12 août 2015, l'Acoss revient sur les apports du décret du 8 juillet 2014 venu clarifier le caractère collectif et obligatoire que doit présenter un régime de protection sociale complémentaire pour ouvrir droit aux exonérations sociales.Le décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 apporte des précisions et clarifications définissant le caractère collectif et obligatoire que doivent respecter les dispositifs de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire pour ouvrir droit aux exclusions d'assiette attachées au financement patronal.
La circulaire du 12 août 2015 de l'Acoss revient notamment sur les points suivants:
♦ Les critères permettant de constituer une catégorie objective de salariés;
♦ La garantie incapacité;
♦ Le respect du caractère collectif au regard de la contribution patronale;
♦ La situation particulière des contributions patronales versées au bénéfice des ayants-droit;
♦ La situation particulière des salariés multi employeurs;
♦ La dispense d'affiliation liée à la mise en place des garanties par décision unilatérale de l’employeur (DUE) et les autres cas de dispense des salariés;
♦ Les cas de dispense ouverts aux ayant droits;
♦ Les clauses d'ancienneté.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
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