Crèches et principe de laïcité: possibilité pour une crèche privée d'interdire le voile à une salariée
Publié le :
31/10/2011
31
octobre
oct.
10
2011
La justice a reconnu le droit de l'établissement Baby Loup d'inscrire l'interdiction du port de signes religieux dans son règlement. La crèche avait été attaquée par une employée licenciée pour avoir refusé d'ôter son voile.
Validité de l'interdiction du voile dans les crèches privéesLa Cour d'appel de Versailles, amenée à statuer sur la légalité du licenciement d'une employée d'une crèche privée qui avait refusé d'enlever son voile islamique sur son lieu de travail, a estimé dans une décision du 27 octobre 2011 que l'interdiction du port de signes religieux dans le règlement d'une crèche privée est licite.
Les crèches privées ont donc bien le droit d'inscrire dans leur règlement l'interdiction du port de signes religieux.
Jeannette Bourgrab, la secrétaire d'Etat à la Jeunesse et à la vie associative s'est réjouie de cette décision.
La plaignante, qui invoquait le principe de liberté religieuse, peut encore se pourvoir en cassation mais on ignore dans l'immédiat si elle le fera.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Droit commercial : sur le rejet de certains critères d'exclusion des relations commerciales établies
Publié le : 08/11/2011 08 novembre nov. 11 2011Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La relation commerciale établie ne peut être écartée en cas de présence de contrats indépendants, en cas d'absence d'accord cadre ou en cas d'absence de gara... -
Le comité d'entreprise européen
Publié le : 08/11/2011 08 novembre nov. 11 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLes entreprises de dimension européenne doivent mettre en place un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation des travail...
-
Précisions sur la décision qui fixe la rémunération du gérant majoritaire dans une SARL
Publié le : 07/11/2011 07 novembre nov. 11 2011
La délibération de l'assemblée générale d'une Société à responsabilité limitée (SARL) relative à la rémunération du gérant n'est pas une convention réglement... -
L'absence d'organisation des visites médicales justifie une prise d'acte du salarié
Publié le : 03/11/2011 03 novembre nov. 11 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le défaut d'organisation des visites médicales constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat suffisamment grave pour justif... -
Les dirigeants de fait
Publié le : 02/11/2011 02 novembre nov. 11 2011
Dans les sociétés civiles et commerciales ainsi que dans les associations, la Loi et les statuts organisent les pouvoirs de représentation de la société vis-... -
Crèches et principe de laïcité: possibilité pour une crèche privée d'interdire le voile à une salariée
Publié le : 31/10/2011 31 octobre oct. 10 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa justice a reconnu le droit de l'établissement Baby Loup d'inscrire l'interdiction du port de signes religieux dans son règlement. La crèche avait été atta...
-
Droits et obligations de l'employeur face à la salariée enceinte
Publié le : 31/10/2011 31 octobre oct. 10 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La connaissance de l'état de grossesse d’une salariée a des conséquences inévitables sur la relation de travail avec l'employeur. Avant tout, l’employeu...