Déontologie des infirmiers : l'échec de pourparlers de "rachat de patientèle" ne constitue pas un manquement de déontologie
Publié le :
02/03/2023
02
mars
mars
03
2023
L’article R. 4312-25 du code de santé publique, dispose que :
« Les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ».
Puis l’article R. 4312-61 du même code, dispose quant à lui que :
« Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits ».
Un infirmier cessant son activité peut émettre une proposition de « rachat de patientèle », qui peut être définie selon des critères comptables objectifs.
L’accord définitif reposera sur une rencontre des volontés arrêtées sur des modalités particulières et sur un prix défini. Le temps nécessaire à la négociation peut instaurer une situation de fait au regard de la continuité des soins et des tournées apparaissant être au désavantage de l’infirmier cessant l’activité.
Rappelons néanmoins qu’un litige tendant seulement à obtenir une telle indemnisation n’est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence de la chambre disciplinaire.
Concernant spécifiquement les modalités des discussions, leur objectif réel ou supposé et leur échec in fine, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre national des infirmiers a considéré dans sa décision n° 69-2010-00004 du 14 septembre 2022, que :
« Si Mme F ne peut sérieusement pas contester s’être librement engagée dans des pourparlers de reprise des « parts » de M. D, pourparlers qui ont échoué sur un accord sur le prix, mais aussi sur son intérêt même à contracter, ces circonstances, associées à une situation demeurant en l’état entre tous les protagonistes, ne caractérisent pas davantage, dans les circonstances de l’espèce, l’intention manifeste d’une « tentative de détournement de clientèle » au sens de la règle précitée au point 4 ».
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Thomas PORCHET
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
Saint-Benoît (86)
Historique
-
Déontologie des infirmiers : l'échec de pourparlers de "rachat de patientèle" ne constitue pas un manquement de déontologie
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
L’article R. 4312-25 du code de santé publique, dispose que : « Les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ». Puis...
-
Agent immobilier : pas d’amende pour l’intermédiaire AirBnb
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Certaines municipalités ont fait le choix de lutter contre le développement des locations meublées de courte durée. Elles entendent notamment soumettre les... -
Vente de fichiers clients et RGPD : quelles sont les règles à respecter ?
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Une peur bleue a frappé certains clients de la société Camaïeu lorsque, dans le cadre de la liquidation judiciaire de cette dernière, la vente aux enchères... -
Construction : Prescription : point de départ de l’action entre constructeurs
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La condamnation in solidum d’un constructeur, qui permet au maître de l’ouvrage de lui réclamer la réparation de l’intégralité de son préjudice alors même... -
Harcèlement moral : l’absence de faits avérés de harcèlement ne prive pas le salarié de faire valoir la violation de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans son arrêt du 23 novembre 2022 n°21-18951, la Cour de Cassation précise que « l’obligation de prévention du harcèlement moral, qui résulte de l’article... -
Clarification du statut du transporteur qui sous-traite les opérations de transport
Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans une décision du 14 décembre 2022 (°21-14.438), la Cour de cassation a eu l’occasion de clarifier le statut du transporteur, qui avait sous-traité des... -
Contrefaçon de logiciel et nullité de l'assignation pour défaut d'identification de la création
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Un éditeur de logiciels a assigné en contrefaçon de ses droits d’auteur un licencié exploitant différentes versions d’un logiciel dont il détenait des droi...