Droits d'auteur: la CJUE bloque le filtrage généralisé chez les hébergeurs
Publié le :
22/02/2012
22
février
févr.
02
2012
Dans un arrêt du 16 février 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne a confirmé qu'on ne pouvait contraindre un hébergeur à surveiller et à filtrer les contenus en ligne de ses utilisateurs selon le droit européen.
La CJUE s'oppose au filtrage sur les réseaux sociauxPar un arrêt du 16 février 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé que l'exploitant d'un réseau social en ligne ne pouvait pas être contraint de mettre en place un système de filtrage général, visant tous ses utilisateurs, pour prévenir l'usage illicite des oeuvres musicales et audiovisuelles.
L'affaire concernait la SABAM, l’équivalent de la SACEM en Belgique.
Concrètement, la Cour a refusé que NETLOG soit contrainte d’installer un système informatique assurant un filtrage général de tout le contenu hébergé sur sa plateforme, au motif qu’une mesure de ce type serait disproportionnée.
La CJUE précise qu' « un tel système de filtrage, ne respecterait pas l'exigence d'assurer un juste équilibre entre d'une part, le droit de propriété intellectuelle, et d'autre part, la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ».
L'éditeur d'un réseau social ne peut donc être contraint de mettre en place un filtrage généralisé de l'activité de ses utilisateurs sur le motif de la protection du droit d'auteur.
La CJUE rappelle que le droit à la propriété intellectuelle doit également être mis en corrélation avec d'autres principes comme la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations.
La Cour de Justice confirme ainsi sa jurisprudence du 24 novembre 2011 dans l’affaire SCARLET, laquelle concernait les fournisseurs d’accès.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Droits d'auteur: la CJUE bloque le filtrage généralisé chez les hébergeurs
Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxDans un arrêt du 16 février 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne a confirmé qu'on ne pouvait contraindre un hébergeur à surveiller et à filtrer les...
-
Visites médicales: les nouveautés à compter du 1er juillet 2012
Publié le : 21/02/2012 21 février févr. 02 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Un décret du 30 janvier 2012 modifie les modalités du suivi individuel de l’état de santé des salariés.Périodicité des visites médicales des salariés avec le... -
TPE : aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans
Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesUn décret relatif à l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans dans les entreprises de moins de 10 salariés a été publié le 7 février 2012.Aide à l'em...
-
Fiscalité du numérique: vers un retour de la taxe Google?
Publié le : 15/02/2012 15 février févr. 02 2012Entreprises / Finances / Fiscalité
Lors d'un colloque au Sénat sur la fiscalité numérique, mardi 14 février, les professionnels des télécoms, d'Internet et des médias ont évoqué des pistes pou... -
La qualité de cadre dirigeant
Publié le : 15/02/2012 15 février févr. 02 2012
L’article L3111-2 du Code du Travail exige trois critères cumulatifs pour qu’un cadre soit considéré comme cadre dirigeant, ce qui permet notamment de l’excl... -
Les LBO menacés par la non-déductibilité des intérêts d’emprunt
Publié le : 14/02/2012 14 février févr. 02 2012Entreprises / Finances / Bourse
François Hollande a présenté le 26 janvier dernier les principales mesures et le chiffrage détaillé de son projet présidentiel dont la non-déductibilité par... -
La tacite reconduction d’un bail rural de 25 ans
Publié le : 10/02/2012 10 février févr. 02 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les dispositions du Code rural disposent que si la durée du bail rural initial est d’au moins 25 ans, il peut être convenu que le bail rural à long terme se...