La lettre recommandée électronique (LRE)
Publié le :
22/02/2011
22
février
févr.
02
2011
Selon un décret paru le 02 Février 2011, il est désormais possible d'envoyer pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, une lettre recommandée avec ou sans accusé de réception par voie électronique (LRE).
L'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion d'un contrat
Selon un décret paru le 02 Février 2011 (décret n°2011-144), il est désormais possible d'envoyer pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, une lettre recommandée avec ou sans accusé de réception par voie électronique (LRE).
Cette lettre doit être acheminée par un tiers (La Poste, par exemple, assure ce service électronique).
En pratique, lors du dépôt d'une lettre recommandée électronique, l'expéditeur doit indiquer un certain nombre d'informations et notamment : son nom, prénom ou sa raison sociale, son adresse e-mail et son adresse postale, de même que le nom le prénom ou la raison sociale, adresse e-mail et postale du destinataire...
Le tiers transmet ensuite à l'expéditeur une preuve du dépôt et informe le destinataire, par courrier électronique, qu'une lettre recommandée va lui être envoyée et qu'il a la possibilité dans un délai de 15 jours de l'accepter ou de la refuser.
A ce stade, tout comme pour une lettre recommandée « classique », le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur de la lettre.
Une fois acceptée, le tiers chargé de l'envoi, transmet la lettre par courrier électronique au destinataire et conserve pendant un an la preuve de cet envoi. Ces informations seront accessibles par l'expéditeur sur simple demande.
Attention : si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit préalablement avoir accepté l'usage de ce procédé ou avoir sollicité ce type d'envoi. Dans ce cas, l'accord du destinataire devra apparaître sur la demande de LRE. En revanche, le destinataire professionnel n'a pas la faculté d'accepter ou non l'envoi d'une LRE.
A retenir :
- la lettre recommandée par voie électronique doit être acheminée par un tiers,
- si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir accepté préalablement l'usage de ce procédé ou avoir sollicité ce type d'envoi,
- La lettre recommandée par voie électronique ne peut être utilisée que pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat et non, a priori, pour la rupture d'un contrat, sauf appréciation différente des juridictions (En droit du travail, Il ne sera donc pas conseillé, pour l'instant, d'envoyer une lettre de licenciement par voie électronique).
L'auteur de l'article:
Bertrand WAMBEKE, Avocat à Lille.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La lettre recommandée électronique (LRE)
Publié le : 22/02/2011 22 février févr. 02 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Selon un décret paru le 02 Février 2011, il est désormais possible d'envoyer pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, une lettre recommandée avec ou s...
-
Le barème des saisies des rémunérations en vigueur au 1er janvier 2011
Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionL'article R.3252-2 du code du travail vise la partie saisissable des rémunérations.Barème des saisies et cessions des rémunérationsL'article R.3252-2 du code...
-
Notaire et banquier: non respect des modalités de versement de fonds à un emprunteur immobilier
Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011Entreprises / Finances / Banque et financeNotaire et banquier: partage de responsabilité en cas de non respect des modalités de versement de fonds à un emprunteur immobilier.Responsabilité en cas de...
-
Cession de clientèle en matière agricole
Publié le : 11/02/2011 11 février févr. 02 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Dans un célèbre arrêt de 2009, la Cour de Cassation a estimé pouvoir être admis en son principe qu’un locataire entrant puisse, à l’occasion de la signature... -
Imitation de marque
Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L'enregistrement d'une marque, qui produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande, offre une propriété de dix ans.Enregistrement d'une marque... -
Les incidences de la Loi Grenelle en droit immobilier
Publié le : 08/02/2011 08 février févr. 02 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont été profondément modifiées avec des critères d'efficacité énergétique minimale du... -
La sauvegarde financière accélérée (SFA)
Publié le : 08/02/2011 08 février févr. 02 2011Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La procédure de sauvegarde instaurée par la loi du 26 juillet 2005 et réformée par l’ordonnance du 18 décembre 2008, vient d’être complétée par le législateu...