La navette de la réforme des professions juridiques et judiciaires
Publié le :
09/03/2011
09
mars
mars
03
2011
Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques fait l’objet d’un rapport présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles de l’Assemblée nationale par le député M. Yves Nicolin.
Modernisation des professions judiciaires et juridiques
© Paty Wingrove - Fotolia.com
Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques et de certaines professions réglementées fait l’objet d’un rapport présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles de l’Assemblée nationale par le député M. Yves Nicolin. Le texte va être débattu en seconde lecture après modification par le Sénat.
Certaines dispositions importantes ont déjà été adoptées définitivement, comme l’acte contresigné par avocat ou la modernisation des structures d’exercice des professionnels.
Mais le Sénat a introduit des dispositions nouvelles simplifiant le régime de spécialisation des avocats, étendant aux professions du chiffre et aux conseils en propriété industrielle l’interprofessionnalité capitalistique et actualisant le régime des experts-comptables.
Certaines dispositions encore en débat doivent retenir l’attention des notaires et de leurs clients :
- la réalisation d’un acte de notoriété suppléant l’acte de naissance en cas de mariage, transférée au notaire ;
- le paiement par virement obligatoire lors de la transaction immobilière chez le notaire ;
- la compétence exclusive du notaire instaurée pour l’enregistrement d’un partenariat civil de solidarité (PACS) faisant l’objet d’une convention passée en la forme authentique.
Source :
Rapport A.N. n°3179, 16 févr. 2011
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La navette de la réforme des professions juridiques et judiciaires
Publié le : 09/03/2011 09 mars mars 03 2011
Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques fait l’objet d’un rapport présenté au nom de la commission des lois constitutionn...
-
Des affres de la déclaration de créances
Publié le : 08/03/2011 08 mars mars 03 2011Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Dès lors que la déclaration de créances équivaut à une demande en justice, elle en revêt tous les caractères et doit, à ce titre, être formée par une personn... -
Vente à distance et droit de rétractation
Publié le : 07/03/2011 07 mars mars 03 2011Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le droit de la consommation prévoit, au profit du consommateur, un droit de rétractation en cas de vente de bien ou de fourniture de service « à distance ».R... -
Interdiction de fumer: nouvelle signalisation
Publié le : 07/03/2011 07 mars mars 03 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans les lieux affectés à un usage collectif, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l'interdiction de fumer, selon le modèle de signalisat... -
La valeur d'une promesse d'embauche
Publié le : 04/03/2011 04 mars mars 03 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Selon le procédé juridique choisi dans la phase des pourparlers, l’employeur et le candidat peuvent choisir de se lier de manière plus ou moins contraignante... -
Licenciement d'un salarié déclaré inapte
Publié le : 03/03/2011 03 mars mars 03 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Si l'inaptitude du salarié à la suite d'une maladie professionnelle est médicalement constatée en cours d'arrêt de travail, cette déclaration marque la fin d... -
Hébergeurs: obligation de conserver les données personnelles des internautes
Publié le : 03/03/2011 03 mars mars 03 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Un décret paru mardi 1er mars impose aux hébergeurs et fournisseurs de services sur Internet de conserver pendant un an toute une série de données personnell...