La qualification juridique du jeu vidéo
Publié le :
04/01/2008
04
janvier
janv.
01
2008
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 septembre 2007 prend position concernant la qualification juridique du jeu vidéo.
JurisprudenceLa décision de la Cour d'appel s'engage dans la qualification du jeu vidéo comme une oeuvre complexe, soumise à une application distributive des différents régimes juridiques du droit d'auteur.
S’il est admis, aujourd’hui, que le jeu vidéo peut être qualifié d’œuvre au sens de la législation française sur le droit d’auteur, des controverses subsistent néanmoins sur sa qualification juridique précise.
Deux questions se posent en effet:
Tout d'adord celle de savoir si le jeu vidéo est un simple logiciel ous'il peut être qualifié d’œuvre multimédia?
Ensuite, celle de savoir si le jeu vidéo est une œuvre collective ou une œuvre de collaboration.
L’arrêt rendu le 20 septembre dernier par la Cour d’appel de Paris relance une nouvelle fois cette double polémique relative à la qualification juridique du jeu vidéo.
Il était question, dans cette affaire, de jeux vidéo dont les scènes se déroulent sur fond de musique protégée par le droit d’auteur. La SESAM (société française de gestion de droits d’auteur, rattachée à la SACEM), réclamait à l’éditeur des jeux en question, le versement de droits pour les musiques insérées dans ces jeux.
Dans sa décision, la Cour rejette les qualifications d’œuvre logicielle ou audiovisuelle que d’aucuns prêtent au jeu vidéo, préférant à ces deux conceptions, celle consistant à dire que le jeu vidéo est une œuvre multiple, à laquelle ne peut être appliqué un régime juridique unique.
Selon la cour, le jeu vidéo est « une œuvre de l’esprit complexe » élaborée au moyen d’un logiciel « avec un scénario, des images, des sons, des compositions musicales, etc… ».
Ainsi, les jeux vidéo sont « des œuvres multimédia » qui ne se réduisent pas au logiciel qui permet leur exécution ».
Concernant la seconde interrogation, la Cour qualifie le jeu vidéo d’œuvre de collaboration.
Liens- Agence française pour le jeu vidéo: Essai sur la qualification juridique d’un jeu vidéo.
- Les enjeux juridiques du jeu vidéo.
- Définition de l'oeuvre collective.
- Code de la propriété intelletuelle.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le nouveau régime des heure supplémentaires
Publié le : 01/02/2008 01 février févr. 02 2008Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailLe régime fiscal et social des heures supplémentaires issu de la loi du 21 août 2007 est entré en application au 1er octobre 2007.Heures supplémentairesL’obj...
-
Responsabilité du directeur d'agence
Publié le : 15/01/2008 15 janvier janv. 01 2008Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUn salarié a été engagé en qualité de gestionnaire de copropriété; il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du cabinet d'administration de bi...
-
Clause de garantie de passif et responsabilité civile contractuelle
Publié le : 08/01/2008 08 janvier janv. 01 2008Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionMadame A et une Société B ont décidé de vendre des actions de la Société C à des sociétés néerlandaises. Un accord, nommé « appendix », du 23 juin 1998, a dé...
-
La qualification juridique du jeu vidéo
Publié le : 04/01/2008 04 janvier janv. 01 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 septembre 2007 prend position concernant la qualification juridique du jeu vidéo.JurisprudenceLa décision de la...
-
Principe communautaire d'égalité de traitement...
Publié le : 31/12/2007 31 décembre déc. 12 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLa chambre sociale de la Cour de cassation a étendu à un homme le bénéfice de dispositions du statut de la RATP réservées aux femmes, au nom du principe comm...
-
Le détachement transnational de travailleurs: modification du Code du travail
Publié le : 28/12/2007 28 décembre déc. 12 2007Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe décret relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le Code du travail a été publié.Décret du 11 décembre 2007Un employeur établi hor...