Les baux - SAFER
Publié le :
07/03/2012
07
mars
mars
03
2012
Le propriétaire d'une exploitation viticole, libre de tout bail, peut la mettre à la disposition de la SAFER pour un aménagement parcellaire ou pour une mise en valeur agricole par des viticulteurs, ce qui rentre strictement dans les missions de la SAFER.
Mise à disposition d'une exploitation viticole à la SAFER
Une fois que le propriétaire a donc mis à disposition cette parcelle à la SAFER, cette dernière va ensuite les proposer à la location en vue de leur exploitation.
La SAFER sera donc amenée à conclure un bail avec un viticulteur étant précisé que ce bail n'est pas soumis au statut du fermage.
C’est un bail relativement précaire puisque sa durée est de six ans et que cette durée peut être renouvelée une seule fois.
Il s'agit donc d'un contrat de location à durée déterminée qui permet ainsi au propriétaire d'être déchargé de la gestion de son exploitation et de bénéficier d'une garantie de solvabilité par la SAFER.
Cette convention permet aussi au propriétaire de faire entretenir l'exploitation par un viticulteur pour une durée relativement courte, le temps par exemple pour le propriétaire de régler une succession…
Les dispositions de l'article 142-6 du Code rural et de la pêche disposent qu'au moment de la conclusion du bail les améliorations que le locataire s'engage à apporter au fond et les indemnités qu’il percevra à l'expiration du bail doivent être déterminées.
Ce bail a donc un caractère précaire pour le fermier qui ne pourra espérer au-delà de 12 ans maximum rester sur les lieux, sauf à ce que le propriétaire lui propose à l'expiration du contrat, la conclusion d'un véritable bail rural.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Douglas Gingerich - Fotolia.com
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Historique
-
Quelle protection pour les calendriers des rencontres d'un championnat de football ?
Publié le : 20/03/2012 20 mars mars 03 2012Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La Cour de Justice dans son arrêt du 1er mars 2012 juge qu'aucun autre critère que celui de l'originalité n'est applicable afin d'apprécier l'éligibilité d'u... -
Délai de prescription de l'action du transitaire contre son mandant
Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas soumise à la prescription annale mais à celle du droit commun.Commercial / transpor... -
Cautionnement et compte courant
Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012Entreprises / Finances / Banque et finance
Une caution peut-elle invoquer la déchéance des intérêts contractuels si elle n'a pas été informée conformément à l'article L.313-22 du code monétaire et fin... -
Les baux - SAFER
Publié le : 07/03/2012 07 mars mars 03 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le propriétaire d'une exploitation viticole, libre de tout bail, peut la mettre à la disposition de la SAFER pour un aménagement parcellaire ou pour une mise...
-
Les poursuites contre les indivisaires
Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesTexte de l'intervention d'Alain Provansal à un colloque organisé par l’AAPPE le 16 septembre 2011.L'AAPPE (Association de avocats praticiens des procédures e...
-
Aides en faveur de la création pour les nouveaux médias
Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceUn décret du 24 février 2012 consolide et pérennise le dispositif d'aides financières sélectives en faveur de la création pour les nouveaux médias (internet,...