Les baux - SAFER
Publié le :
07/03/2012
07
mars
mars
03
2012
Le propriétaire d'une exploitation viticole, libre de tout bail, peut la mettre à la disposition de la SAFER pour un aménagement parcellaire ou pour une mise en valeur agricole par des viticulteurs, ce qui rentre strictement dans les missions de la SAFER.
Mise à disposition d'une exploitation viticole à la SAFER
Une fois que le propriétaire a donc mis à disposition cette parcelle à la SAFER, cette dernière va ensuite les proposer à la location en vue de leur exploitation.
La SAFER sera donc amenée à conclure un bail avec un viticulteur étant précisé que ce bail n'est pas soumis au statut du fermage.
C’est un bail relativement précaire puisque sa durée est de six ans et que cette durée peut être renouvelée une seule fois.
Il s'agit donc d'un contrat de location à durée déterminée qui permet ainsi au propriétaire d'être déchargé de la gestion de son exploitation et de bénéficier d'une garantie de solvabilité par la SAFER.
Cette convention permet aussi au propriétaire de faire entretenir l'exploitation par un viticulteur pour une durée relativement courte, le temps par exemple pour le propriétaire de régler une succession…
Les dispositions de l'article 142-6 du Code rural et de la pêche disposent qu'au moment de la conclusion du bail les améliorations que le locataire s'engage à apporter au fond et les indemnités qu’il percevra à l'expiration du bail doivent être déterminées.
Ce bail a donc un caractère précaire pour le fermier qui ne pourra espérer au-delà de 12 ans maximum rester sur les lieux, sauf à ce que le propriétaire lui propose à l'expiration du contrat, la conclusion d'un véritable bail rural.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Douglas Gingerich - Fotolia.com
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Historique
-
Les baux - SAFER
Publié le : 07/03/2012 07 mars mars 03 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le propriétaire d'une exploitation viticole, libre de tout bail, peut la mettre à la disposition de la SAFER pour un aménagement parcellaire ou pour une mise...
-
Les poursuites contre les indivisaires
Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesTexte de l'intervention d'Alain Provansal à un colloque organisé par l’AAPPE le 16 septembre 2011.L'AAPPE (Association de avocats praticiens des procédures e...
-
Aides en faveur de la création pour les nouveaux médias
Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceUn décret du 24 février 2012 consolide et pérennise le dispositif d'aides financières sélectives en faveur de la création pour les nouveaux médias (internet,...
-
Entreprises : attention aux périodes d’essai trop longues !
Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La période d'essai a pour finalité de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail. Le contrat de travail pouvant être rompu... -
Continuité des contrats de comptes bancaires en cas de procédure collective
Publié le : 29/02/2012 29 février févr. 02 2012Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La problématique de la continuité des contrats bancaires en cours en cas de procédure collective laisse apparaitre des situations surprenantes qui témoignent... -
Chômage partiel: simplification du dispositif avec le décret du 28 février 2012
Publié le : 29/02/2012 29 février févr. 02 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailUn décret du 28 février 2012 augmente la participation de l'Etat aux allocations de chômage partiel et réduit la durée minimale des conventions signées dans...
-
Nouvelles règles sur la vente à découvert
Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012Entreprises / Finances / Bourse
Le 21 février 2012 le Conseil "Affaires économiques et financières" a adopté de nouvelles règles sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'...