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Les impayés en Grande-Bretagne et comment anticiper afin d'éviter les contentieux

Publié le : 23/06/2009 23 juin juin 06 2009
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Il existe plusieurs solutions, selon que le créancier bénéficie ou non déjà d’un titre européen. On évite un recouvrement difficile en négociant un bon contrat et en surveillant son débiteur.

Eviter un recouvrement de créance difficileS’il bénéficie d’un titre européen, il peut utiliser le système d’exécution automatique.

Il existe également la procédure européenne d’injonction de payer et de règlement des petits litiges.

De toute manière, il faudra ensuite passer par la procédure d’exécution pour recouvrer la créance.

Dans l’hypothèse où le créancier n’a pas de titre, il peut engager la procédure devant un tribunal anglais.

Si la créance n’est pas contestée, la procédure est relativement rapide et peut durer environ un mois.

Le coût est relativement limité, par exemple pour une action portant sur une somme de 15 000 €, les honoraires des avocats seront d’environ 1 500 € plus les frais de tribunaux, environ 500 €. Les intérêts accordés sur la créance sont de 8 %.

Le système se complique dès lors que la créance est contestée et que le montant est plus important, par exemple, une créance de 75 000 € va démarrer devant la High Court et peut durer 9 à 18 mois, l’investissement est alors beaucoup plus important puisque le coût du procès peut aller de 7 500 à 30 000 €, étant entendu qu’en général 80 % des frais de procès sont remboursés au gagnant.

L’instruction de la procédure est plus longue en raison de l’échange des pièces et des arguments, des productions de témoignages.

Lors de l’audience, le juge va entendre l’ensemble des parties, experts, témoins, de manière contradictoire, ce qui peut parfois durer plusieurs jours.

Une fois la décision obtenue, il faut l’exécuter et le tribunal peut désigner l’équivalent d’un huissier pour saisir les biens du débiteur.

Il peut également procéder à une saisie des revenus ou inscrire des gages sur un bien, une police d’assurance, saisir un compte en banque.

Le créancier peut aussi demander un interrogatoire oral du débiteur pour connaître d’une part les dispositions qu’il envisage pour régler et d’autre part l’ensemble des biens dont il dispose.

En cas de non exécution, il pourra être ouvert une procédure de faillite, soit sous forme de « bankruptcy », s’il s’agit d’un individu, personne physique, soit d’une « winding up » pour les entreprises.

Il existe également avant tout procès la possibilité de prendre des mesures provisoires, mais qui sont relativement couteuses.

Comment éviter ou anticiper un recouvrement difficile ? En négociant un bon contrat et en surveillant son débiteur.

Il faut être conscient qu’il existe d’importantes différences entre la loi française et la loi anglaise :

- au niveau de l’interprétation des contrats qui n’est pas possible en Angleterre,

- au niveau de la bonne foi qui est une notion inexistante en Angleterre,

- en France, seul l’écrit engage, en Angleterre, les propos oraux engagent également,

- pour éviter d’exécuter un contrat en FRANCE, on peut invoquer la force majeure ; en Angleterre, outre la force majeure, on peut faire état du « hardship » qui peut obliger les parties à renégocier en cas de conditions économiques imprévues lors de la signature du contrat,

- les clauses pénales sont nulles en Angleterre.


Surveillance de son débiteur

Il existe comme en France des possibilités de surveiller son débiteur, puisque toutes les entreprises sont obligées de déposer leurs comptes auprès du « Companies House Register», il est possible d’avoir accès au site : www.companieshouse.gov.uk.





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Auteur

Thierry CLERC

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