L'instruction des déclarations d'accident du travail et de maladie professionnelle
Publié le :
11/08/2009
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Aux termes de l'article R441-11 du Code de la sécurité sociale, modifié par le décret du 29 juillet 2009, à compter du 1er janvier 2010, la déclaration d'accident du travail pourra être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.
Une nouvelle procédure d'instructionLa réforme tend essentiellement à simplifier et clarifier la procédure afin de limiter les éventuels contentieux.
Une meilleure information de l'employeur:
L'employeur sera avisé « par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception » de la fin de la procédure d'instruction dans un délai minimum de dix jours francs. Mais aussi sur les éléments de l'enquête susceptibles de lui faire grief, et sur la faculté de consulter le dossier.
Et, l'employeur recevra, non plus seulement les décisions de refus de la caisse, mais aussi celles favorables à la prise en charge d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.
Désormais, pour commencer à instruire le dossier, la CPAM ne devra plus seulement « avoir eu connaissance » de la déclaration d'accident de travail ou de maladie professionnelle, il lui faudra avoir « reçu » cette déclaration, mais aussi le certificat médical de la victime.
L'obligation de motiver les réserves:
L'employeur émettant des réserves au moment de la déclaration d'accident de travail ou de maladie professionnelle sera tenu de les motiver.
Cette réforme contraindra donc les entreprises à se livrer à une analyse plus juridique et médicale des décisions des CPAM pour être en mesure de les contester.
Les nouveaux délais:
- Le point de départ du délai d'instruction par la caisse (30 jours si c'est un accident du travail, 90 jours s'il s'agit d'une maladie professionnelle) devient, à compter du 1er janvier 2010, la date de réception par la caisse, de la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle et du certificat médical initial.
- Le délai entre l'information des parties, c'est-à-dire la victime ou ses ayants droit et l'employeur, de la fin de la procédure d'instruction et la date à laquelle la caisse prendra sa décision sera d'au minimum 10 jours francs. Durant cette période, ils pourront consulter le dossier constitué par la caisse.
- La caisse devra informer la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur de la fin de la procédure d'instruction par lettre recommandée avec accusé de réception.
Télécharger le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles.
Cet article n'engage que son auteur.
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