Placements financiers,conseils en matière fiscale: actions recursoires et prescriptions
Publié le :
13/01/2009
13
janvier
janv.
01
2009
Un Arrêt, rendu le 23 SEPTEMBRE 2008 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation règle le régime des actions récursoires en responsabilité susceptibles de résulter de conseils inappropriés de placements déterminant un redressement fiscal.
Conseils de placements financiers et prescriptionUne importante entreprise avait opéré des placements, en l’occurrence par souscriptions de parts de fonds communs de placements, sur les conseils d’établissements ou d’intermédiaires financiers qui avaient fait miroiter d’importants avantages fiscaux attachés.
Le conseil n’était pas judicieux…puisque au contraire l’opération a donné lieu à une procédure de vérification fiscale initiée par la notification de l’ouverture d’une procédure de redressement suivie, deux ans plus tard, d’un rappel d’impôts.
L’entreprise a alors engagé une action en responsabilité contractuelle contre les « conseilleurs » en réparation des dommages résultant de la perte de chance d’un placement mieux approprié et des pénalités fiscales encourues.
Ainsi assignés, devant la juridiction civile, ils ont imaginé d’avancer l’exception de prescription décennale, applicable aux commerçants, en soutenant que le dommage avait été identifié, plus de dix ans plus tôt, dès la notification d’ouverture de la procédure de redressement.
Et la Cour d’Appel de PARIS avait accueilli le moyen.
Son Arrêt est cassé car « la notification de redressement est le point de départ d’une procédure contradictoire, à l’issue de laquelle l’administration fiscale peut ne mettre en recouvrement aucune imposition… ».
En d’autres termes, la notification de redressement, qui n’a pour effet que d’ouvrir la procédure de vérification fiscale n’est pas constitutive du dommage qui ne résultera que de la décision finale de redressement, si elle se traduit par un rappel d’impôts, avec les pénalités attachées.
Et, au cas d’espèce, moins de dix ans s’étaient écoulés entre la date du rappel d’impôts et celle de l’assignation des mauvais conseilleurs.
La règle ainsi arrêtée est d’importance car elle a vocation à s’appliquer à toute action en responsabilité résultant d’un conseil mal approprié en matière fiscale.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
SCP FORTUNET & Associés
Cabinet(s)
AVIGNON (84)
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